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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10186
5 avril 2018
5 avril 2018
L442-6 du code de commerce ; - dire et juger que la SAS Lessonia a violé les dispositions de l'article L 442-6 du code commerce en rompant brutalement le 20 juin 2011 la relation commerciale établie
Source officielleChambre Commerciale
68032e3f1fa67923f7882a73
17 avril 2025
17 avril 2025
pas contesté l'application de ces articles puisqu'il a fondé son assignation sur l'ancien article L.442-6 I 5° ; que pour justifier sa condamnation, le tribunal s'est fondé sur l'article 1103 du code
Source officielleContentieux - audience publique
69b5c142cdc6046d47afd0ce
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Code de procédure civile et à l'article L441-10 du Code de commerce
Source officielle2ème Chambre
626a2f1f71469e057d789a17
25 avril 2022
25 avril 2022
En application de l'article 472 du code de procédure civile, le présent arrêt sera réputé contradictoire à son égard.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fddf725dad6a897fe30f7d2
9 juillet 2018
9 juillet 2018
Guy NNN... demandent à la cour, réformant partiellement le jugement dont appel, au visa des articles 1134 alinéa 3, 1147, 1235 et 1375 du code civil, 204 et suivants du code de procédure civile, L442-3
Source officielleService des référés
670d610cd1ffbed0eed8e71e
9 octobre 2024
9 octobre 2024
Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2e83bcdc6046d473ee671
8 avril 2025
8 avril 2025
L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
B7G-MVUM E.A.R.L. DES CHATEAUX FERRE ET HAUT BRIGNAISc/S.A
63d0d58381a7b805de12b49f
24 janvier 2023
24 janvier 2023
1103, 1104, 1193, 1231 et 1231-1 à 1231-7 du code civil, ainsi que des articles 834 et 835 du code de procédure civile, à lui payer la somme de 84.783,57 euros avec intérêts au taux légal à compter de
Source officielleJCP BAUX
6790210a51b02779572a9ff8
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus
Source officielle2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.
Source officielle2ème chambre
659e4ab25537980008847447
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Enfin, elle rappelle que l'indemnité légale forfaitaire de 40 € par facture impayée, réclamée au titre de l'article L441-10 du code de commerce, est de droit.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e1de
21 octobre 1969
21 octobre 1969
PENAL, L486 ET L469 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE RECEVABLE
Source officielleREFERE 2ème mercredi
69dceef2cdc6046d471622c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du même code, CONDAMNER la SAS RECYCLE AUTO PIECES à payer à la SELARL CABINET
Source officielleChambre 05
69f2c432cdc6046d47091bcd
7 octobre 2025
7 octobre 2025
du second alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3f8acdc6046d47176d31
12 mai 2026
12 mai 2026
ORDONNANCE Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société LE BARBIER DE CLIGNANCOURT SARL à titre provisionnel, en application de l'article
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
6a0b3fc3cdc6046d47177073
12 mai 2026
12 mai 2026
ORDONNANCE Par assignation en date du 7 janvier 2026, la société PREFILOC CAPITAL SAS nous demande de condamner la société NATIONAL PNEU SAS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code
Source officielleChambre commerciale
63870506bf732905d49c5549
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique la SRR demande à la cour, au visa des articles L661-6 I 1°, L621-9, L641-1, R621-23 et R661-1 du code de commerce et L444 et L445 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
6032809c358b2cb48559392c
19 janvier 2018
19 janvier 2018
Aux termes de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce : 'Engage la responsabilité de son auteur et l' oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commercant, industriel on artisan
Source officiellePS ctx protection soc 2
67193e9114868318089f1144
20 décembre 2023
20 décembre 2023
L’expert, le docteur [S] é déposé son rapport et a conclu que le geste traumatique du 26 août 2020 a épuisé ses effets le 7 septembre 2020 puisque le diagnostic d’ « épaule gelée » qui avait été posé aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
616343f588dc29ccde27f0a0
16 juin 2011
16 juin 2011
Par conséquent, en application de l'article L442-6 I 5° du Code de commerce, Carrefour n'avait plus l'obligation de respecter un préavis pour rompre le contrat le liant à Cofim.
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