700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

L441-10 du Code de Commerce. 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, en violation de l'article L421-8.

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des articles L412-2 à L412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.

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