L421-9 du code de l'aviation civile.

L421-9 du code de l'urbanisme)

Par courrier du 14 juin 2007 la SA Air France informait M [B] [Z] qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile il serait appelé à cesser son activité de navigant

La commission relève qu’aux termes du premier alinéa de l’article L421-9 du code de l'action sociale et des familles : « Le président du conseil départemental informe de l'octroi, du renouvellement, du

Par courrier du 13 juillet 2006, la SA Air France informait Madame [Q] [S], qu'en application des dispositions de l'article L421-9 du code de l'aviation civile, elle serait appelée à cesser son activité

Le requérant qui choisit de fonder son action non sur la procédure de suspension régie par l'article L. 521-1 du code de justice administrative mais sur la procédure particulière instituée par l'article

Par courrier du 18 septembre 2006, il a contesté cette décision en raison de : - l'iniquité de l'article L421-9 du code de l'aviation civile puisque l'âge de cessation d'activité d'un personnel navigant

une sanction disciplinaire, au sens de l'article L 1331-1 (anciennement L 122-40) du code du travail ; qu'en effet il s'agit d'un écrit qui a fait suite à un agissement du salarié, décrit comme fautif

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

Or, l'article L421-9 du code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue d'une loi du 26 juillet 2004, dispose : « le personnel navigant de l'aéronautique civile de la section A du registre prévu à l'article

limite d'âge prévue à l'article L421-9 du code de l'aviation civile.

Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique

Sur la rupture du contrat de travail Considérant qu'aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique

Sur la rupture du contrat de travail Aux termes de l'article L421-9 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2004, "Le personnel navigant de l'aéronautique civile

L.421-9 du code de l'aviation civile.