infractions en matière fiscale, en application du g du 2° du I de l'article L311-5 du même code.

l'article L311-6 du même code.

L'ancien article L341-4 précité devenu L 332-1 et L 343-3 du code de la consommation n'impose pas au créancier professionnel de vérifier la situation financière de la caution lors de son engagement.

L'article L313-22 ancien du code monétaire et financier dispose que « Les établissements de crédit ou les sociétés de financement ayant accordé un concours financier à une entreprise, sous la condition

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 février 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

Conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations

L311-5 et de l’article L311-7 du même code.

Les plaidoiries ont été ouïes le 16 décembre 2015 et le délibéré fixé au 21 janvier suivant.

La commission estime, par suite, que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public

L311-6 de cette loi.

L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et l’administration et des autres données à caractère personnel, définies par l'article 2 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,

En l'absence de réponse de l'administration à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l'article R.322-15 du code des procédures civiles d'exécution :

L311-26 et L311-9 du code de la consommation.

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

[S] [W] demande, au visa des articles 1152, 1376, 1907 et suivants du Code civil, L313-1, L313-2 et R313-1 du Code de la consommation, L313-4 du Code monétaire et financier, L132-1 et L111-1 du Code de

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve, le cas échéant

La commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration