AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre A
60372599a45e27bf820cf7e4
2 juin 2015
2 juin 2015
Le tribunal a considéré que le transfert de propriété était donc effectif avant que la décision de préemption ne soit déclarée illégale , et l'article L213 ' huit du code de l'urbanisme dans son quatrième
Source officiellePage 19 sur 88
2ème chambre
66fce4058d6ea26f688da9a5
1 octobre 2024
1 octobre 2024
L'affaire a été ré-audiencée au 9 mai 2022.
Source officielle