Selon l'article L. 311-2 de ce code, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut procéder à une saisie immobilière.

juillet 2021 en ce qu'il a débouté Monsieur [Y] [U] de sa demande de condamnation de la SNC Vendasi et Cie au paiement de l'indemnité compensatrice prévue par l'article Ll226-14 du code du travail de et

L'affaire a été mise en délibéré au 5 juillet 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

de la loi ; que cette dernière est donc entrée en vigueur le 2 novembre 2003 ; que l'article 251.-2 du code des assurances, que ce soit dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-1677 du 30 décembre 2002

[A] [F] devant le tribunal judiciaire de Senlis a'n d'obtenir au visa des articles 637, 544, 1104 et 1240 du code civil et de l'article 514 du code de procédure civile qu'il soit ordonné à M.

Il ne se présume pas et doit être prouvé. » En vertu de l’article L251-6 du code de la construction et de l’habitation, « Les servitudes passives, autres que celles mentionnées au quatrième alinéa de

1343-2 du Code Civil, jusqu'à parfait paiement ; En tout état de cause, CONDAMNER Mme [C] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du

2 de la convention).

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Au fond, sur la responsabilité du centre médico-chirurgical [10] Il résulte des dispositions de l'article L1142 I alinéa 2 du code de la santé publique que les établissements de soins sont responsables

/ réf article/réf article RDM si différente/n° code barre/quantité par article/prix unitaire ; se faire remettre par les parties tout autre document qu'il estimera utile à l'accomplissement de sa mission

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 janvier 2023, la société CEGC demande à la cour de : 'Vu les articles L. 199, R. 199-1 et R. 202-2 et suivants du livre des procédures

L133-4-1 et L161-1-5 du code de la sécurité sociale et plus précisément des conditions mentionnées à l’article R133-9-2 du même code.

Par jugement rendu le 2 mai 2019, le Tribunal a : CONDAMNE M.

L'affaire a été mise en délibéré au 26 avril 2022 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

X..., due sur le fondement de l'article 555 du code civil, n'est pas contesté.

[C] [F] au titre de l'exécution provisoire ; - condamner la société TFN Propriété IDF au paiement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la société

dirigée, la somme de 5 604 620F avec intérêts légaux à compter du jugement, aux titres des impositions et pénalités dues par cette société; Il l'a condamné également à régler 8000F sur le fondement de l'article