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485 alinéa 3 du Code de Procédure Pénale.

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L231-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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Aussi, pour elles, le contrat signé par les demandeurs ne concernait qu’une rénovation qui n’était donc pas liée par une obligation de délivrance de l’article L231-10 du code de la construction et qui

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L231-3 du code de la construction et de l’habitation .

[H], les juges du fond ont de nouveau violé l'article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation. » Réponse de la Cour 16.

[G] [V] et Mme [X] [V] sur le fondement des articles 1103 du Code civil, L231-2, R231-7 du CCH.

Ê T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 04 Mai 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article