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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DELIBERE CONTENTIEUX
69cab604cdc6046d4789f7d6
24 octobre 2025
24 octobre 2025
500 € au titre de l'article 700 du CPC et les entiers dépens.
Source officielleChambre Sociale-Section 1
63577c7b21f86b05a77f6e11
24 octobre 2022
24 octobre 2022
[Localité 2] Représenté par Me Alice RADDE-GALERA, avocat au barreau de THIONVILLE En application des dispositions des articles 907, 911-1 et 916 du code de procédure civile, l'affaire a été
Source officielleChambre sociale
65336afebb40ec8318f31cfa
20 octobre 2023
20 octobre 2023
[S] [Z] aux entiers dépens de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellecr
6079a8989ba5988459c4e149
19 février 1974
19 février 1974
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE R26, PARAGRAPHE 15, DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE L27-1 DU CODE DE
Source officielleConseil
CADA:20171437
24 mai 2017
24 mai 2017
Sur le caractère communicable des dossiers d’aide sociale à l’enfance La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président
Source officielleChambre 1-8
66fe354191b69e88a370fb5b
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Sur la demande principale Il résulte de l'article L217-4 du code de la consommation que le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
615e0dfbc25a97f0381f510d
27 novembre 2014
27 novembre 2014
[Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Marie-josé GUEDJ de la SELARL GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L233 Assistée de Me Samuel GUEDJ, avocat au barreau d'ESSONNE, toque : L
Source officielle2ème chambre section A
62e37911f18708e2e904b016
28 juillet 2022
28 juillet 2022
[B] [T] demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du code civil, Vu l'article L217-15 du code de la consommation, Vu le rapport d'expertise de M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69d0a21acdc6046d47110383
3 avril 2026
3 avril 2026
L'article L.4121-2 du code du travail dispose que l'employeur met en 'uvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : 1° Eviter les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61631f548007cf6451ddcd98
15 avril 2010
15 avril 2010
général : 08/16467 et 08/16564 (jonction) Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Mai 2008 -Tribunal d'Instance d'EVRY - RG n° 1107000637 APPELANTE Madame [B] [V] demeurant [Adresse 1]
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b51f9cdc6046d47a043dc
16 janvier 2026
16 janvier 2026
La notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L233-1, aux I et II de l'article
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe992d
18 avril 2024
18 avril 2024
L. 121-17, L. 121-18, L. 311-8, L. 311-32, L. 312-27 et L. 111-1 et suivants du code de la consommation, des articles L. 546-1 et suivants du code monétaire et financier, des articles 1137, 1217 et 1224
Source officielleCHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb22dccdc6046d479172fd
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Confirmé par l'article L238-1 qui stipule «Toute personne n'ayant pu obtenir la production, la communication ou la transmission des documents ou informations prévus aux articles L. 225-37-4, L. 225-102
Source officielleCour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949e3
20 août 2020
20 août 2020
dispositions des articles R 225-81 et suivants du Code de Commerce, Vu les dispositions de l'article L238-1 du Code de Commerce, Déclarer M.
Source officielleChambre 1 Cabinet 2
67f43ab64e0040aa37364508
3 avril 2025
3 avril 2025
L217-5 et suivants du code de la consommation et 1104 et suivants et 1231-1 et suivants du code civil, -juger recevable et bien fondée la demande des consorts [D], -condamner la SARL GOETSCHEL LYDIA à
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11027
20 septembre 2018
20 septembre 2018
, agissant en qualité de membre du comité d'entreprise de la société Bio Springer, contre l'arrêt rendu le 11 mai 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l'opposant : 1°
Source officielleChambre 3-1
6622095b9ce1420008389591
18 avril 2024
18 avril 2024
L237-12 du Code de Commerce, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles 1641 à 1648 du Code Civil, Réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Marseille le 22 avril 2021 en toutes
Source officielle2ème Chambre Cab1
67f0265002fc178212f7f3f9
4 avril 2025
4 avril 2025
Dans ses conclusions récapitulatives n°4 notifiées par voie électronique le 29 novembre 2023, Madame [Y] [C] sollicite du tribunal, au visa des articles 1245 et suivants du code civil, L236-1 et suivants
Source officielleChambre du JEX
6864432e0bb2f8a66ca65fb3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
000 euros sur le fondement de l’article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
616333d9f74a27a178b843f7
22 juin 2011
22 juin 2011
des dispositions des articles 80 et 776 du code de procédure civile ; que la société La Redoute conclut à la recevabilité de l'appel tandis que M.
Source officiellePage 19 sur 65