AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERE
69e20d76cdc6046d478ecf9f
16 avril 2026
16 avril 2026
La demande de désignation d'un expert de gestion sollicitée par société Comtra France ne satisfait pas ainsi aux critères édictés par l'article L223-37 du code de commerce.
Source officiellePage 19 sur 36
Pôle 5 - Chambre 4
63bfb3455e2fbe7c900438ad
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le cas échéant il s'agirait d'une rupture de pourparlers et non d'une rupture brutale des relations commerciales établies, in-susceptible de permettre l'application de l'article L 446-4 5° du code de commerce
Source officielle