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7 653 résultats pour « article L.722-14 du code de commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 8

6629f368dc6faf00095888ef

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

442-1 code commerce, les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, les articles 1110, 1169, 1170, 1171, 1188, 1189, 1190 et 1191 du code civil, ' INFIRMER le jugement en ce qu'il a « dit

Source officielle

Page 19 sur 383

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TCOM

R E F E R E

69baf75dcdc6046d47204550

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

NUMERO DE REPERTOIRE GENERAL : 2025 001959 REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON SUR SAONE ORDONNANCE DE REFERE DU 14 AVRIL 2025 DEMANDEUR(S) : , [Y], [I],

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200344

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

L. 722-1-1 du code de la sécurité sociale portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment, la liberté d'entreprendre

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9e921cdc6046d47a58f29

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 11 mars 2025, le Tribunal a maintenu, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, la poursuite de la période d'observation

Source officielle
CA

Section D

697494bacdc6046d4788b008

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur l'état de cessation des paiements et le bien-fondé de la liquidation judiciaire Aux termes de l'article L. 620-2, aliéna 1, du code de commerce de la Polynésie française, «Le redressement et la

Source officielle
TJ

Service des Criées

6973e76dcdc6046d477c7a5d

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

L 511-1 et suivants du Code Monétaire et Financier, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 611.858.064 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b2060cdc6046d47150926

Commerce

13 mai 2026

13 mai 2026

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 construction

668398178da90185712ea641

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

2020, pour la réalisation du cheminement des réseaux aériens BAC n°56, à livrer le 31 juillet 2020, pour un montant global de 12 720 euros HT, - un deuxième bon de commande, le 14 avril 2020, pour la

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

69862530cdc6046d473ac094

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire : Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L.725-1 du code de commerce, « par dérogation au 2° de l'article L. 721-3 et sous réserve des compétences

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00939

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00940

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00941

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00938

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

L. 622-17, L. 622-21 et L. 622-28 du code de commerce ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 613-1 et R. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors applicable, que l'avocat

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CA

Cour d'Appel

6253cc8dbd3db21cbdd9074d

Appel

12 juin 2013

12 juin 2013

Valérie Z... à titre reconventionnel à lui payer la somme de 30 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamner Mme Z..., au visa de l'article 700 du code de procédure civile

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CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

697c632acdc6046d4739a74c

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Elle se prévaut, à l'appui, des dispositions de l'article L. 145-34 du code de commerce (v. p. 9 de ses conclusions).

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TJ

Chambre des Référés

65a58b27919da7c4f179a0fe

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

DEFENDERESSES AXA FRANCE IARD, société anonyme, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE, sous le n° 722 057 460, ayant son siège social situé [Adresse 11], prise en la personne

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69b4b400cdc6046d4799222f

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

adressées aux parties pour l'audience du 09 avril 2025 ; Vu le rapport du Juge-Commissaire ; Vu la communication de la cause au Ministère Public ; Vu les dispositions du Livre VI du Code de Commerce et

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CA

Chambre civile 1-5

66878d1d05d6f7f678d4951a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

2224 du code civil et L. 110-4 I du code de commerce se confond désormais avec le point de départ du délai pour agir prévu à l'article 1648 alinéa 1er du code civil, à savoir la découverte du vice, indéniablement

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

6163873c947dd77ae6de0263

Appel

16 février 2011

16 février 2011

LE FEVRE, président - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de

Source officielle
TCOM

Délibérés référés

69bfd86ecdc6046d47898a6d

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

455 du Code de Procédure Civile, I/ SUR LES DEMANDES EN PAIEMENT DE LA SAS IMOCOMPARK Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile ; Vu l'article L.721-3 du Code de Commerce ; Vu les articles

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