de Procédure Civile comme étant d’ordre public selon l’article L. 314-26 du code de la consommation.

L. 428-14 et L. 428-15 du présent code ainsi que des retraits du permis de chasser prononcés en vertu des articles 131-14 et 131-16 du code pénal.

n'ayant pas eu un refus de prêt sur les conditions sollicitées ; Qu'enfin, il ne peut être imposé aux emprunteurs des obligations contractuelles de nature à accroître les exigences résultant de l'article

MOTIFS DE LA DECISION Sur la vérification préalable de la solvabilité de l'emprunteur L'article L. 312-16 du code de la consommation dispose que, ' avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur

L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.

Aux termes des dispositions de l’article L. 312-16 du même code : « Un fichier national automatisé nominatif recense : 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et

Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () / 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs

D'autre part, aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de

Aux termes de l'article L. 312-16 du même code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / () 2° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

Sur la déchéance du droit aux intérêts contractuels Il résulte de l’article L.312-16 du code de la consommation qu’avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur

L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

L. 341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu de son droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée

Aux termes de l'article L. 312-16 de ce code : " Un fichier national automatisé nominatif recense : / 1° Les personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes, de munitions et de leurs éléments

L.312-16 du code de la consommation et de l'article L.751-1 du code monétaire et financier, En conséquence, - Déchoir la Banque populaire du grand Ouest du droit à l'intégralité des intérêts conventionnels

* Sur les justificatifs de vérifications suffisantes de la solvabilité de l’emprunteuse: L’article 311-9 du Code de la Consommation, devenu l’article L 312-16 du Code de la Consommation prévoit que

Aux termes de l'article L. 312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y

Par application de l'article L. 312-16 du code de la consommation dans sa version en vigueur à compter du 1er juillet 2016, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur consulte le fichier prévu