notion différente de la "rémunération mensuelle brute" servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale en application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, l'article D. 241

MERCIER, 2462 PENDULE CHEMINEE, 2465 CARTIER, 2475 OMEGA, 2467 TAG HEUER, 2483 MOVADO, 2484 SEIKO, 2494 LANCEL, 2496 LONGINES, 2502 JEAGER LECOULTRE / DAVOSA, 2503 BREITLING, 2509 MATHIS MONTABON, 2525

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Les diligences

L 241-15 code de la sécurité sociale), la loi dite TEPA du 21 août 2007 a entendu prendre en considération la rémunération mensuelle du salarié telle que définie à l'article L. 242-1, hors majorations

la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle option maréchalerie, des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code rural et de la pêche maritime, 111-3 et 111-4 du code pénal, 1382 du code civil, 591

L. 761-1 du code de la justice administrative.

des articles L. 243-2, L. 136-1 et L. 136-5 du code de la sécurité sociale et de l'article 14 de l'ordonnance du 24 janvier 1996, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure

L. 242-1, L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 3244-1 et L. 3244-2 du code du travail ; 2°/ qu'en outre, tout jugement doit être motivé ; qu'en statuant comme elle l'a

L.242-1, L.242-11; R.243-16 et R.243-18, du Code de la Sécurité Sociale et dont le paiement a été réclamé en conformité des prescriptions de l'article L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, Attendu que

Selon l'article L. 242-1, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, sont considérées comme rémunérations, pour le calcul

309 alinéas 1 et 2-6 , 332 alinéas 1 et 3 du Code pénal, 240, 245, 250, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

/ que les travaux de bâtiments au sens de l'article L. 241-1 et L. 242-1 du Code des assurances sont ceux dont l'objet est de réaliser ou de modifier les constructions élevées sur le sol, à l'intérieur

L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

L.213-1 R.213-1, L.244-1 et suivants, R.244-1 et R.243-59 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que le juge doit indiquer et examiner, fût-ce succinctement, les éléments de preuve au vu desquels il

Qu'il y a lieu de statuer en premier lieu sur la demande en divorce pour faute en application des dispositions de l'article 246 alinéa 1 du code civil.

L. 244-2 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale dans leur version alors applicable ».

248 et 249 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises était composée de M.