des missions prévues à l'article 2 par les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du même code.

SUR CE 1.

mentionnée à l'article L 243-7-1 A.

La nature du contrat de travail, comme la durée du temps de travail, renvoyant aux conditions d'exercice du travail et non à une catégorie objective de salariés au sens de l'article L. 242-1, alinéa 6,

L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.

Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale [Adresse 3] [Adresse 3] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

. 242-1 ; que, selon le second, il est institué une contribution sur les revenus d'activité et de remplacement mentionnés aux articles L. 136-2 à L. 136-4 du Code de la sécurité sociale perçus du 1er février

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

L. 244-2 du code de la sécurité sociale dispose que « toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L. 244-6 et L. 244-11 est obligatoirement précédée, si elle

83 du code général des impôts et par l'article L 242-1 du code de la sécurité sociale.

L.242-1 du Code des assurances.

En vertu du 1° du I de l'article L. 136-8 de ce code, le taux de la CSG est fixé à 9,2%.

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".

Cette contribution est soumise aux conditions prévues aux articles L. 136-1-1 à L. 136-4 du même code. ".

mentionnée à l'article L. 243-7-1 A.