L. 642-24 du code de commerce - liquidation judiciaire - ou de l'article L. 622-7 du code de commerce ' redressement judiciaire- ; la période d'observation ne peut être prorogée puisque le délai maximum

n'ont institué ni la redevance prévue à l'article L. 2333-76 du présent code ni la taxe d'enlèvement des ordures ménagères prévue à l'article 1520 du code général des impôts. / Ils ne peuvent l'instituer

verser une somme de 1200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

l'article 218 -2 du même code.

La société Burton répond qu'en application des articles L.624-2 du code de commerce et de l'article 1231-5 du code civil, le juge-commissaire dispose du pouvoir d'augmenter ou de réduire le montant d'une

[R] [O] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Les intérêts pourront être capitalisés, dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil.

[D] [A] communiquées par RPVA le 18 septembre 2025, expressément visées tendant à voir : " Vu l'article L.112-3 et l'article L.132-8 du code des assurances, Vu les articles 1302 et suivants du code civil

En l’espèce, la situation respective des parties commanderait qu’il ne soit pas prononcé de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile à l’encontre des Consorts [Z] [F].

la somme de 3.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 29.

L. 462-4-1 du code de commerce.

517 à 522.

à courir et les dispositions de l’article R. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d’erreur manifeste d'appréciation au regard de l’article L. 612

séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il a été pris en méconnaissance des dispositions de l'article L. 513-2 du code de l'entrée, du séjour des étrangers et du droit d'asile et des stipulations

Il résulte des dispositions de l'article L. 125-1 du Code des assurances que l'assurance couvre les dommages matériels directs, ceux-ci pouvant se définir comme les dommages qui portent atteinte à la structure

[F] demande à la cour, au visa des articles L.145-51 et suivants du code de commerce, de : « ' donner acte à la société AB Diag 95 de son désistement de la procédure RG25/04118, ' condamner la société

cause d’utilité publique, Vu les articles R.421-1 et suivants du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, Vu l’article 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces

SUR QUOI LE TRIBUNAL : Sur la demande en principale L'article 2288 du code civil dispose que « Celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation