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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Serv. contentieux social
65b9471f5a029d9e20d7abb3
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Selon l’article R.441-14 du code de la sécurité sociale, “Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210425
8 juillet 2021
8 juillet 2021
L. 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige : « (?)
Source officielle2ème chambre
DTA_2202286_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 461-8 du code de la sécurité sociale : « Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ».
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69788809cdc6046d47d93d86
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L 461-2 du code de la sécurité sociale.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
626b812fd1fb03057d9a4f2b
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L.461-1 du code de la sécurité sociale : ' Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau des maladies professionnelles et contractée conformément
Source officielle2ème chambre
DTA_2301309_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
) de mettre à la charge du département de Vaucluse la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
678b47098cafc520068c15d5
17 janvier 2025
17 janvier 2025
[V] appelant demande à la cour, au visa des articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale, de': - dire son appel recevable et bien fondé'; - infirmant le jugement querellé, reconnaître
Source officielle3ème chambre
DTA_2301306_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
L. 826-1 et L. 826-2 du code général de la fonction publique.
Source officielle9ème - 10ème SSR
CETAT:CETATEXT000031861194
30 décembre 2015
30 décembre 2015
du décret d'application prévu par l'article L. 461-2 du même code pour définir les entreprises entrant dans la catégorie des consommateurs gazo-intensifs, n'étaient pas encore applicables à la date à
Source officielle8ème chambre
DTA_2209376_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; / c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions mentionnées aux alinéas 3 et 4 de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale
Source officielle10ème chambre
DTA_2211490_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
R. 4412-59 et R. 4412-60 du code du travail ou figurant sur l'un des tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale a droit, après avoir cessé définitivement ses fonctions au
Source officielleChambre Sociale-Section 3
65376101974d258318455157
23 octobre 2023
23 octobre 2023
L'article R.441-13 du code de la sécurité sociale dans sa version alors applicable, dispose que : « Le dossier constitué par la caisse primaire doit comprendre ; 1°) la déclaration d'accident ; 2°)
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200566
2 avril 2009
2 avril 2009
L. 452-3, alinéa 3, du code de la sécurité sociale ; Attendu que pour débouter la caisse de son action récursoire à l'encontre des deux sociétés, l'arrêt énonce que l'article D. 242-6-3 du code de la
Source officielleCour d'Appel
6253ca61bd3db21cbdd8addd
28 mars 2008
28 mars 2008
, contrairement à l' obligation prévue par l' article R 441- 11 du Code de la Sécurité Sociale des " points susceptibles de lui faire grief ".
Source officielleChambre 4-8a
68ef2dc78a85971c3ac2012c
14 octobre 2025
14 octobre 2025
[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
633fc32ce633183e2ee17abe
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale exige que les travailleurs exposés aux agents nocifs mentionnés par les tableaux de maladie professionnelle le soit de façon habituelle.
Source officielle1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2021:444500.20211230
30 décembre 2021
30 décembre 2021
et par l'article L. 461-2 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_1913310_20220802
2 août 2022
2 août 2022
L. 461-1, L. 461-2 et L. 461-3 du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le militaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ces tableaux
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007804018
24 avril 1992
24 avril 1992
janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15, doit être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article R.461-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle2ème chambre
DTA_2201334_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; c) Soit d'une maladie reconnue d'origine professionnelle dans les conditions prévues au troisième et quatrième alinéas de l'article L. 461-1 du code de la sécurité
Source officiellePage 19 sur 3299