513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-14, L. 362-3, R. 324-2 et R. 324-4 du Code du travail

d'appel s'est fondée sur un motif inopérant et a ainsi privé sa décision de base légale au regard tant de l'article 1134 du Code civil que des articles L. 140-1 et suivants et R. 516-31, alinéa 2, du

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

irrecevable comme prescrite son action en paiement, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressortait des énonciations claires et précises, du document du 9 décembre 1985, dénaturées par l'arrêt,

L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 324-14, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3, L. 362 alinéas 1 et 2 du Code du travail, 2, 4, 7 de la loi n 72-1137 du 22 décembre 1972 relative à la protection du consommateur

362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5, L. 620-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

» ; Attendu que la deuxième question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : «Les dispositions de l'article 362 du Code de procédure pénale, particulièrement en son alinéa 1er, en ce qu'elles

L. 342-9, L. 342-10 et L. 362-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable d'avoir recouru

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

civil, de déclarer irrecevable comme prescrite l'action des Investisseurs, à titre subsidiaire vu l'article 1382 (devenu 1240) du code civil, de dire et juger que les Investisseurs n'invoquent

Article 361: Unauthorised abandonment of the military unit or the place of service “1.

Les époux X... sont en droit de prétendre à un droit de passage sur le fondement de l'article 682 du Code civil » ; qu'en considérant que les parties pourraient convenir d'une servitude conventionnelle

367 et 368 du Code de procédure pénale, dès lors que le pourvoi qu'il a formé est suspensif ; " alors que, aux termes de l'article 368 du Code de procédure pénale, aucune personne acquittée légalement

360 et suivants du Code Civil et les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; Prononce l’adoption simple par : Monsieur [Y] [U] [W] [M] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 9]

, 365, 235 et 361.

L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 320, L. 143-3, R. 261-4, L. 212-7, L. 212-6 du Code du travail, 1er du décret n° 82-101 du 27 janvier 1982, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

317 du Code pénal italien avec référence à l'article 360 du même Code ; "aux motifs que la défense fait valoir que Gaspare Russo, s'il a été président du comité exécutif régional de la Campanie du