des comptes consolidés avait présenté des comptes fidèles et sincères ; 2°/ que n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 123-12 à L. 123-14, L. 242-6, L. 244-1 du code de commerce, 2, 591

31 du code de procédure civile et l'article L. 235-1 du code de commerce ; 2°/ que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel, après avoir dit que seuls les associés étaient recevables à solliciter

L. 236-3 du code de commerce, ensemble l'article L. 1224-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article L. 3326-1 du code du travail, en cas de litige sur la participation, le montant du bénéfice

Par jugement du 11 mai 2023, le tribunal de commerce d'Angoulême a statué ainsi qu'il suit : Vu les articles 31 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article L.228-28 du code du commerce, - constate

L. 232-12 du code de commerce ; 2°/ qu'en application des dispositions de l'article 2251 ancien du code civil, la prescription courrait contre toutes personnes, à moins qu'elles ne soient

figurant dans le projet de note d'information » ; que l'article L. 233-10 du Code de commerce dispose : « I.- Sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue

L'action en nullité contre les deux assemblées générales ne peut donc être soumise qu'au délai de prescription triennale prévu à l'alinéa 1 de l'article L.235-9 du Code de commerce.

) Sur les pourvois de Jean A... et de Serge B... : Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean A..., pris de la violation des articles 3, 238, 239 et 240 de l'ancien

L. 233-10 du code de commerce, ensemble l'article L. 621-15 du code monétaire et financier ; 2°/ que sont considérées comme agissant de concert les personnes qui ont conclu un accord en vue d'acquérir

L. 2331-1 du même code et les articles L. 233-1, L. 233-3 I et II et L. 233-16 du code de commerce dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 ; 2°/

871 et 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions

articles 1351 ancien et 1355 actuel du code civil et 480 du code de procédure civile ; 2.

Par ses conclusions n°4 déposées à l'audience du 4 février 2025, Allianz demande au tribunal de : Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 1231 du code de procédure civile, A titre

le 31 décembre 2022, * approbation des dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, * conventions réglementées visées à l'article L. 227-10 du Code de Commerce au titre de

R. 231 du Code de procédure pénale, l'arrêt a méconnu les textes susvisés ; "alors, d'autre part, que l'article R. 231 du Code de procédure pénale instituant en faveur de la partie condamnée, un recours

L. 248, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il soutient ne pas avoir été valablement informé de la nature et du quantum de la peine ; qu'il n'existe pas d'article L

E... ne pouvait être engagée que sur le fondement de l'article L. 265 du livre des procédures fiscales ou de l'article L. 237-12 du code de commerce, à raison de fautes imputées à M.

à l'article L. 233-16 du code de commerce.