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L. 420-2 du code de commerce.

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Par conclusions d'intimé et d'appel incident notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Boz demande à la cour de : Vu l'article 1353 du code civil, Vu les articles 1217 et suivants

Dès lors que la partie qui défend à la mesure d'expertise ne peut être considérée comme une partie perdante, au sens de l'article 696 du code de procédure civile, il ne peut être fait droit à la demande

L. 651-2 du code de commerce ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, M.

147 et 150 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation des documents de la cause, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Coieffey coupable du

[R] [O] et la société Sovereign Council Sac Limited à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 493 et suivants du Code de procédure civile, Vu les dispositions des articles R. 153-3 et suivants du Code de commerce, Vu la Requête soutenue

En l'état de ses dernières conclusions devant le tribunal de commerce d'Angers, le GIE [M] et la SAS DSC ont entendu voir, sur le fondement des articles 1103, 1346-5 et 1984 du code civil, et L. 622-7

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6 de la Convention des droits de l'homme, 1er du premier Protocole additionnel à cette convention, 131-21 et 314-10 du code pénal, préliminaire, 706-141, 706-153, 706-156, 591 et 593 du code de procédure

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145 et 493 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 145 et 493 du code de procédure civile : 9.