1351 du Code civil et 461 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,17 mai 1983, n° 228), que chargé de la maîtrise d'oeuvre dans la construction d'un immeuble

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 2.

[T] [S], Mme [Y] [S], Melle [H] [S] et Melle [P] [S] au paiement de 2 500 euros en  application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [A] [O] et M.

L’article L. 134-8 du même code dispose que : « (…) / Les travaux mentionnés à l'article L. 134-6 sont à la charge : / 1° Dans les cas mentionnés aux 1° et 2° de cet article, du propriétaire des constructions

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

Enfin aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Amiens : Aisne, Oise, Somme ; () Versailles : Essonne, Yvelines ;

Considérant qu'aux termes de l'article L. 2212-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Font également partie du domaine privé : / (...) 2° Les bois et forêts des personnes publiques

A pour mettre en œuvre les dispositions du 1er alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement

000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'atteinte au principe d'équilibre posé par l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme : 14.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer

; 2°) de mettre à la charge de l'ONF la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, notamment son article 12 ; - le code de justice administrative.

Enfin, l'article R. 221-3 de ce code prévoit que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Bordeaux : () Lot et Garonne () ". 3. M.

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".