TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 22 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 11 août 2021, Mme B C, épouse D, et M. A D demandent au tribunal d'annuler le titre exécutoire émis le 14 juin 2021 d'un montant de 16,31 euros. 
 Par un courrier, enregistré le 28 octobre 2023, Mme C, épouse D, dont l'époux, M. A D est décédé le 8 octobre 2021, s'est désistée de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 28 octobre 2023, Mme C, épouse D, s'est désistée de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C, épouse D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, épouse D, à l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de Collorec et à la direction départementale des finances publiques du Finistère. 
 Fait à Rennes, le 22 novembre 2023. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.