-97 du code du travail et l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la décision du tribunal d'instance sur les contestations relatives au déroulement des

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Yves X..., demeurant à Courbevoie (Hauts-de-Seine), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Jean-Yves X... la location d'un véhicule ISUZU d'occasion d'une valeur de 1 990 000 F CFP moyennant paiement de 60 loyers mensuels de 46 548 F CFP.

au barreau de PARIS, toque : P0020 INTIMEE CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L'AN JOU ET DU MAINE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du MANS sous le numéro 414 993

sa condamnation à lui verser les sommes de 44 990 €, 8 998 € et 10 000 € en réparation des préjudices résultant selon elle de la rétention illégitime des marchandises.

Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 987 et 991 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

collective : 2026RJ105 Jugement PC ouverture d'une liquidation judiciaire simplifiée sur déclaration de cessation des paiements DEBITEUR : La SAS DCARBO [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 903 998

10 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa version issue de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 : « (...)

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du

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1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce, * Condamner la société IRD-REIM au paiement de l'arriéré des factures impayées, soit : * FAC 2024-996 du 29/3/2024 à échéance

du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris de la violation des articles 121-1 du code pénal, 38, 215, 392, 399, 414, 417, 419 et 428 du code des douanes, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "

R. 1453-2 et R. 1461-1 du code du travail prévoit que la représentation est assurée soit par un défenseur syndical, soit par un avocat, à la suite de l'article 258 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015

sa rédaction antérieure à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 ; 3°/ qu'en affirmant que le protocole d'accord était indépendant de la mission de M.

990 D du Code général des Impôts, en invoquant les dispositions de l'article 26 de la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions sur le revenu et sur la fortune du