Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la Mutuelle des fonctionnaires et agents des services publics, la Mutuelle du commerce, la Mutuelle du nickel

[X] [C] la somme de 2500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris ceux de la signification de la décision à intervenir.

informations incontestables ; que, dans le passage concernant les modes d'extermination des juifs par les allemands, il se borne à rappeler que l'utilisation des chambres à gaz et les camions utilisés comme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° B 99-44.856, C 99-44.857, D 99-44.858, E 99-44.859, F 99-44.860, H 99-44.861, G 99-44.862

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° X 99-43.334, Y 99-43.335 et Z 99-43.336 ; Sur le moyen relevé d'office, pris de la violation

L. 123-20 du nouveau Code de commerce (article 14 de l'ancien Code de commerce), L. 242-6 du nouveau Code de commerce (article 437 de la loi du 24 juillet 1966) et L. 820-7 du nouveau Code de commerce

99 de la loi du 30 juillet 1987 ou de l'article 227-24 du code pénal, est dépourvue de base légale ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code pénal, notamment son article 227-24 ; Vu le code général

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° U 99-40.617 et V 99-40.618 formés par la société Auto démolition picarde, société à

10 du décret n° 99-752 du 30 août 1999 relatif aux transports routiers de marchandises ; que l'ordonnance de première instance méconnaît les dispositions de l'article 8 du décret n° 99-752 du 30 août

[T], demandent à la cour de : - vu l'article L. 341-4 du code de consommation en vigueur au jour de la signature du cautionnement, - vu l'article 1343-5 du code civil, - vu la jurisprudence y afférente

en application de l'article L. 622-32 du code de commerce, dans sa rédaction applicable à la cause ; qu'en énonçant, pour débouter la société Astem sécurité de son action en responsabilité contre MM.

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

Y... en paiement des dettes sociales, sur le fondement de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967 ; qu'infirmant la décision du tribunal qui avait rejeté la demande du syndic, la cour d'appel a condamné

attendu qu'en application de l'article 50 de l'ordonnance du 1er décembre 1986, devenu l'article L. 450-6 du Code de commerce, le président du Conseil de la concurrence désigne pour chaque affaire un

8 et 9 du Code de commerce, notamment la tenue d'un livre journal et d'un livre d'inventaire n'étant pas respectée; il est incontestable, à cet égard, que la société "Le Pénitent" n'a tenu un livre de

survienne de nouvelles charges ; qu'aux termes de l'article 189 du Code de procédure pénale sont considérées comme charges nouvelles les déclarations des témoins, pièces et procès-verbaux qui, n'ayant

Z..., et qui a été mise en liquidation des biens le 3 août 1982, en mettant en oeuvre les différents griefs reproduits en annexe qui sont pris d'une violation prétendue des articles 1351 du Code civil,

42 ALINEA 2 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 97 ET 112 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, INAPPLICABLES EN L'ESPECE, A VIOLE PAR REFUS D'APPLICATION L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION ; MAIS ATTENDU QUE