était fictif, ont demandé que ses écritures soient déclarées irrecevables en application des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; que faisant, en outre, valoir que la société Artifax était

Monsieur Y... demande à la Cour de : - à titre principal, - vu les dispositions des articles 901, 960 et 961 du Nouveau Code de Procédure Civile, - constater la nullité de la déclaration d'appel de

L'article 960 du code de procédure civile prévoit que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification

SUR QUOI : Sur la recevabilité de la constitution et des conclusions de l'intimée : Il résulte de l'article 899 et 960 du code de procédure civile que les parties sont tenues de constituer avocat

l'égard de l'ensemble des appelantes compte tenu de l'indivisibilité du litige ; À titre subsidiaire, Juger irrecevables les conclusions d'appel signifiées le 17 janvier 2025 en application des articles

Tout d'abord, la société Stokors soulève l'irrecevabilité des conclusions de la société Astrance sur le fondement des article 960 et 961 du code de procédure, à défaut de mention de l'adresse exacte de

des articles 960 alinéa 2 et 961 alinéa 1 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Considérant, quant au fond, que la motivation ci-dessus développée à l'égard de l'appelante Madame D..., au sujet de

[Z], appelant Aux termes de l'article 960 du code de procédure civile, la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties

L'article 961 du code de procédure civile rappelle que les conclusions des parties sont signées par leur avocat et notifiées dans la forme des notifications entre avocats.

En vertu de l'article 961 du code de procédure civile, que vise la SCI Abid à l'appui de sa demande, et qui renvoie à l'article 960 du même code, les conclusions des parties ne sont pas recevables tant

La SA COFIDIS, intimée, soulève préalablement une irrecevabilité fondée sur les articles 960 et 961 du code de procédure civile qui exigent l'identification précise des parties au procès d'appel.

[L] [J] et la SARL LANA répliquent que l'article 960 du code de procédure civile dispose qu'à défaut d'établissement la signification à une personne morale est faite en la personne de l'un de ses membres

comme suit : Le magistrat chargé de la mise en état, - SE DÉCLARE incompétent pour connaître de la demande d'irrecevabilité des conclusions d'appel du 8 juin 2022 formée sur le fondement des articles

[M], en contradiction avec les dispositions de l'article 960 du Code de procédure civile, n'a pas indiqué sa profession dans sa constitution d'avocat. 2.

nouveaux qu'elles comportent ; Qu'il sera en conséquence statué en considération des dernières conclusions utilement déposées par Monsieur [U] le 24 mai 2007 ; Considérant qu'en application des articles

L'affaire a été fixée à bref délai, par application de l'article 905 du code de procédure civile.

X...la somme de 3 500, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 960 du code de procédure civile prévoit que la constitution d'avocat par l'intimé ou par toute personne qui devient partie en cours d'instance est dénoncée aux autres parties par notification