450 du code de procédure civile

SUR QUOI En droit, l'article 914 du code de procédure civile énonce que " le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer la

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, tels que reproduits en annexe : Vu l'article 914 du code de procédure civile, dans sa rédaction

MOTIFS DE L'ARRET Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile «' Le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent pour prononcer

L'article 910-4 du code de procédure civile dans sa version applicable au litige énonce qu'à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux

descendant de [T] [X] [G] née en 1852, de nationalité française en vertu de l'article 32-1 du code civil, d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil et de dire que les dépens resteront

914 du code de procédure civile, Vu les articles 83 et suivants du code de procédure civile, - juger que le jugement du tribunal de commerce de Dijon, rendu le 10 novembre 2022, s'est uniquement

450 du Code de procédure civile

700 du nouveau code de procédure civile.

SUR QUOI : Sur la recevabilité de l'appel : Aux termes de l'article 914 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état est seul compétent, depuis sa désignation et jusqu'à la clôture

[Y] demandant au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 367 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1565 et suivants du code civil, ORDONNER la jonction de la présente

F... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette le demande formée par M.

R. 121-15 et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 668 et 669 alinéa 3 du code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE lorsque les décisions, comme celles

Par conclusions transmises le 10 mars 2022, Mme [J] [Y] a demandé au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 394 à 399 du code civil, de l'article 525 ancien du code de procédure civile

[L] [R] à verser à Mme [U] [N] une somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Mme [U] [N] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de

MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l'article 914 du code de procédure civile applicable à la cause, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions

700 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Les compétences du conseiller de la mise en état sont définies par l'article 914 du code de procédure civile qui dispose que ce magistrat est saisi par les conclusions des parties