à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que : - le préfet n’a pas procédé à un examen sérieux de sa situation avant de l’assigner à résidence ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et

conseil, de la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

" conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ".

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

A comme juge du contentieux des décisions relatives à l'éloignement et à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter et VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire

B au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - porte une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale en méconnaissance de l'article

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

la Vienne n'a pas méconnu les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 en lui refusant la délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention " vie

à résidence d'une durée de 180 jours sur le fondement de l'article L. 731-3 de ce code.

Article 2: Il est enjoint à la préfète de la Haute-Vienne de délivrer à Mme B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification