Sur le premier moyen : Vu l'article 114 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même Code ; Attendu que la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée qu'à charge pour

janvier 2026 [Immatriculation 1] ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

novembre 2025 numéro RG 11-24-00054 ; Attendu que dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article

[W] Madame [P] [C] Représentant : Me Odile LEMONNIER, avocat au barreau de NANCY Nous, Jean-Louis FIRON, Conseiller à la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Céline PERRIN, Greffier, Vu les articles

avocat au barreau de NANCY Nous, Olivier BEAUDIER, Conseiller, faisant fonction de président de la chambre commerciale de la Cour d'Appel de NANCY, assisté de Ali ADJAL, Greffier, Vu les articles

Mme [D] [H] soutient que la déclaration d'appel satisfait aux conditions prévues par l'article 901 du code de procédure civile dès lors qu'a été joint à la déclaration d'appel un document annexe intitulé

[B] conclut au rejet de la demande d'annulation de sa déclaration d'appel en répliquant que : - sa déclaration d'appel respecte la lettre de l'article 901 du code de procédure civile en indiquant pour

6 § 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 901 et 562 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de

payer une certaine somme ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli l'exception de nullité, alors, selon le moyen, qu'il est de principe que les mentions exigées dans le cadre de l'article

épouse [V] Intimé : ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE DE LA DÉCLARATION D'APPEL Nous, Cyril ROTH, magistrat de la mise en état Assisté de Françoise DUCAMIN, Greffière, Vu les articles

MOTIFS DE LA DECISION La Cour a soulevé d'office la question du respect des dispositions de l'article 901 relatives au contenu de la déclaration d'appel.

Vu la réponse adressée à la cour par Monsieur [T] [B] le 23 juin 2022 lequel s'en remet à l'appréciation de la cour aux fins de s'assurer du respect des dispositions de l'article 901-4° du code de procédure

SUR CE L'article 901 du code de procédure civile précise les mentions que doit comporter la déclaration d'appel et en particulier la constitution de l'avocat de l'appelant.

Aux termes de l'article 901 du code de procédure civile « la déclaration d'appel est faite par acte, comportant le cas échéant une annexe, contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article

sur l'insanité d'esprit alléguée de Mme A... : L'article 901 du code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, la libéralité étant nulle lorsque le consentement a été vicié

Vu l'article 901 du code de procédure civile selon lequel la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, la décision visée.

d'appel faite au greffe le 15 juillet 2022 par Mme [I] [V] dans laquelle elle indique former appel contre la décision du tribunal judiciaire de CAEN en date du 17 mai 2022 ; Vu les dispositions des articles

et conclusions seront donc écartées des débats afin de respecter le principe du contradictoire et la loyauté des débats. 2/ Sur la déclaration d'appel et la saisine de la cour Aux termes de l'article

Article 901 (rédaction en vigueur du 1er novembre 2021 au 27 février 2022: La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par les 2° et 3° de l'article 54 et par

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir constaté que la cour d'appel n'était pas saisie d'un appel-annulation ; AUX MOTIFS QUE l'article 901 du code de procédure civile