Cour d'Appel1ère Chambre civile
Cour d'Appel · 1ère Chambre civile — 27 juillet 2022
- ECLI
- 64116fecf6c989fb024352bd
- Date
- 27 juillet 2022
ContratsVenteDemande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente
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Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre civile ORDONNANCE D'IRRECEVABILITE N° RG 22/01797 - N° Portalis DBVC-V-B7G-HAYD Appel du jugement du Président du TJ de CAEN du 17 Mai 2022 Madame [I] [V] [Adresse 3] [Localité 1] APPELANTE Monsieur [Y] [C] [Adresse 2] [Localité 1] INTIME Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre, chargé de la Mise en Etat, Vu la déclaration d'appel faite au greffe le 15 juillet 2022 par Mme [I] [V] dans laquelle elle indique former appel contre la décision du tribunal judiciaire de CAEN en date du 17 mai 2022 ; Vu les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d'appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l'avocat de l'appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d'irrecevabilité prononcée d'office ; L'appel de Mme [I] [V] est irrecevable faute pour elle d'être représentée par un avocat et faute d'avoir remis à la juridiction par voie électronique la déclaration d'appel. Par ces motifs Déclare irrecevable l'appel interjeté par Mme [I] [V] . Fait à CAEN, le 27 Juillet 2022 Le Magistrat de la Mise en Etat G. GUIGUESSON
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Cour d'Appel
- Chambre
- 1ère Chambre civile
- Date
- 27 juillet 2022
- Matière
- Contrats
Référence
64116fecf6c989fb024352bd
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel