3 du code du travail, alors en vigueur, interprété à la lumière de l'article 17, § 1, et 4 de la directive 1993/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive 2003/88

271 du Code général des Impôts, 1147 et 1371 du Code civil ; 2 ) qu'après avoir ramené à 267 528,96 francs la somme octroyée à M.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 octobre 2025, la SAS [O] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, l'article 1315 du même code, et les articles

X... justifie de la répartition du prix de cession entre les créanciers, la cour d'appel a violé l'article 88 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors que, d'autre part, ce n'est qu'en cas de cession totale

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

L. 3141-22, devenu L. 3141-24, du code du travail, interprété à la lumière de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003. » Réponse de la Cour

L. 2314-35, L. 2315-88, L. 2315-91, L. 2316-12 et L. 2316-21 du code du travail et les articles 2 du titre I et 3 du titre III de l'accord d'entreprise du 15 mai 2019 relatif à la mise en place du comité

[F] fait grief à l'ordonnance de rejeter sa requête, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 15, paragraphes 2 et 3, de la directive n° 2008/115 du 16 décembre 2008, de l'article 9, paragraphes 3 et

par l'article 2 de la loi n° 88-808 du 12 juillet 1988 disposent chacune, à leur demande, dans les programmes des sociétés nationales de programme, de cinq minutes d'émission télévisée et de cinq minutes

2 ; Que les demandeurs ont ainsi satisfait aux dispositions des articles 28-4°,c et 30-5° du décret du 4 janvier 1955 relatif à la publicité foncière, en sorte que la demande d’annulation est recevable

renvoyant devant le tribunal correctionnel des chefs de prise illégale d'intérêts et corruption passive ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 ) Mme Rolande Y..., demeurant quartier Belfond, Le Carbet (Martinique), 2

. : Sur sa recevabilité : Attendu qu'aucun moyen du mémoire produit ne concerne ce demandeur ; qu'il n'est ainsi justifié d'aucun des griefs que l'article 575 du Code de procédure pénale autorise

des travailleurs salariés en date du 9 mars 1988 relative à la majoration complémentaire du Fonds Spécial (article L. 814-2 du code de la sécurité sociale) dispose en son cinquième chapitre, paragraphe

) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 88-707 du 9 mai 1988 ; Vu le décret n° 88-906 du 2 septembre 1988 ; Vu le code

88 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé par le procureur général, pris de la violation des article 85 et 91, alinéa 1, du Code de procédure pénale et 539 du Code

d'effectivité du droit de l'Union, l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 88-1 de la Constitution ; 2°/ que le juge judiciaire peut se prononcer sur la légalité

26 de la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, des articles 309, alinéas 1 et 4, 313, 315 et 321 du Code pénal, 2, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt confirmatif a aggravé la