Vu les requêtes Nos 78 878, 78 879, 78 880, 78 881, 78 882 et 78 883, et les mémoires complémentaires enregistrés les 27 mai 1986 et 29 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés

873-1 du nouveau Code de procédure civile, viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, qu'ayant constaté que la société EPT avait été chargée de la conception

Après avoir rappelé que le trouble manifestement illicite visé par l'article 873 du code de procédure civile désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non

Après avoir rappelé que le trouble manifestement illicite visé par l'article 873 du code de procédure civile désigne toute perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou non

872 et 873 du Nouveau Code de procédure civile, le juge des référés à qui il est demandé de constater le jeu de la clause résolutoire ne peut s'y refuser lorsque le manquement reproché est manifeste,

1382 du Code civil ; 2 / qu'en indiquant, après avoir évalué à 878 681,95 francs le préjudice professionnel de M.

(Vaucluse), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

: Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que les postes 871 et 872 du quai de Brûle-Tabac sont situés sur le territoire de la commune de Fos-sur-Mer ; que par suite, en jugeant que

A cette audience, Le conseil de la SAS [Localité 1] dépose des conclusions et nous demande de : Vu les articles 9 et 873 du code de procédure civile, Vu les articles 1103,1104 et 1343-5 du code civil

La société CAPITALE TT demande au président du tribunal de : Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées

1134, 1271 et 1273 du code civil, 872 et 873 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 9,13, 14 et 42 des règles et usances uniformes relatives aux crédits documentaires (RUU 500) ;

d'affichage, et a statué sur l'action civile de l'administration des Impôts ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

1103 du code civil, Vu les dispositions des articles 551-1, 511-4, 873 al 2 et 700 du Code de Procédures Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société

et l'article 18 du décret n° 78-873 du 22 août 1978 relatif au recrutement des instituteurs : Sur les conclusions dirigées contre le 1er alinéa de l'article 9 : Cons. d'une part qu'il appartient au gouvernement

L'assignation tend à voir : Vu les articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile ; Vu les articles 1103, 1104, 1231-6 et 1240 du Code civil, Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; Vu l'assignation

1103, 1217 et 1240 du Code civil, *Vu les dispositions des articles 700, 872 et 873 du Code de procédure civile, *Vu les pièces versées aux débats, de : * RECEVOIR l'ensemble des demandes, fins et

873, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, qui a constaté que le litige portait sur la nature de la créance de M.

L'assignation tend à voir : Vu les articles 873 alinéa 2 du code civil, Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Condamner la société SOBATER + à régler