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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2401392_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

Aux termes de l'article L. 845-2 du code de la sécurité sociale : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative à la prime d'activité prise par l'un des organismes mentionnés à l'article L.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2106763_20221004

Administratif

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 842-7 du même code : " () Est considérée comme isolée une personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209801_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

Aux termes de l'article R. 844-2 de ce code : " Ont le caractère de revenus de remplacement en application du 2° de l'article L. 842-4 : () 6° Les pensions alimentaires ou rentes fixées sur le fondement

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2401432_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 842-3 du même code : « Le foyer mentionné au 1° de l’article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2500619_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Simon en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2106095_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-5 du même code : " Pour être pris en compte au titre des droits du bénéficiaire, son conjoint, son concubin ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2105863_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-4 du même code : " Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : 1° Les ressources ayant le caractère de revenus

Source officielle
TA

Vice-président Contentieux sociaux

DTA_2200650_20231011

Administratif

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Aux termes de l'article R. 843-1 du même code : " I.

Source officielle
TA

Juge unique cellule 7

DTA_2300945_20240626

Administratif

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article L. 845-1 du même code: " Les directeurs des organismes mentionnés à l'article L. 843-1 procèdent aux contrôles et aux enquêtes concernant la prime d'activité et prononcent, le cas

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00940_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00942_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de l'article 92 du même code : " 1.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2202310_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

A termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / () 3° et des enfants () ".

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2306812_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 842-4 du code de la sécurité sociale : « Les ressources mentionnées à l'article L. 842-3 prises en compte pour le calcul de la prime d'activité sont : / 1° Les ressources ayant

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201267

Cassation

17 octobre 2019

17 octobre 2019

B... ; qu'en procédant ainsi, les juges du fond ont tranché une contestation sérieuse et violé l'article l'article 848 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article L. 411-1 du code des procédures civiles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100217

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

4 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2002436_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : / 1° Du bénéficiaire ; / 2° De son conjoint, concubin () ".

Source officielle
TA

3ème chambre JU

DTA_2300068_20231117

Administratif

17 novembre 2023

17 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

Source officielle
TA

Cellule juge unique

DTA_2300950_20240917

Administratif

17 septembre 2024

17 septembre 2024

Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé :/ 1° Du bénéficiaire ; /2° De son conjoint, concubin, ou partenaire lié par un pacte civil

Source officielle
TA

11ème Chambre

DTA_2216902_20230524

Administratif

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code civil ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CA

Attributions PP

69df22d7cdc6046d4748164f

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER (Loi n°2011-803 du 05 Juillet 2011) (Décrets n° 2011-846 et 847 du 18 juillet 2011) ORDONNANCE DU 13 AVRIL 2026 N° 2026 - 51 N° RG 26/01614 - N° Portalis DBVK-V-B7K-Q742

Source officielle

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