En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE Les dépens étant partagés par moitié, les demandes présentées sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile seront rejetées.

1365 et suivants du code de procédure civile, ainsi que de celles de l'article 841-1 du code civil, et que, notamment, il doit dresser un état liquidatif qui établit les comptes entre les copartageants

en demeure restée infructueuse pendant trois mois, il appartiendra au notaire désigné de solliciter du juge commis la désignation d'un représentant au coindivisaire défaillant sur le fondement des articles

et à l'acte rectificatif et complémentaire reçu les 18 et 22 mai 2018 par Maître [B], car l'arrêt rendu par la Cour le 26 janvier 2017 n'a pas dispensé le notaire de respecter les dispositions des articles

Z..., de sorte que sa décision se trouve, par ces seuls motifs, légalement justifiée ; que le moyen est inopérant ; Mais sur la seconde branche du troisième moyen : Vu l'article 695 du code de procédure

la Chambre des notaires de la Gironde procédera lui-même à son remplacement par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente, - rappelé les missions accordées au notaire par les articles

au juge commis, - commis le juge du cabinet 103 pour en surveiller le déroulement et dresser rapport en cas de difficultés, - rappelé qu'en cas de défaillance d'un indivisaire, la procédure des articles

la chambre des notaires de la Gironde procédera lui-même à son remplacement par ordonnance rendue à la requête de la partie la plus diligente, - rappelé les missions accordées au notaire par les articles

843 du code civil.

III-Sur les points de désaccord Sur les demandes de rapport des deux donations du 26 octobre 2007 Se fondant sur les dispositions de l’article 844 du code civil, M.

[I] [X] et Mme [Y] [X] demandent au tribunal, au visa des articles 841, 870 et 873 du Code civil et 45, 515 et 700 du Code de procédure civile, de: - ORDONNER les opérations de compte, liquidation et partage

843 et 848 du code civil.

-X...sur le fondement des articles 841, 1002 et 1003 du code civil et R. 211-4 du code de l'organisation judiciaire et par M.

un co-partageant, * tenir le juge commis informé de la clôture de la procédure, ' Rappelé qu'en cas d'absence d'un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l'article

un co-partageant, tenu le juge commis informé de la clôture de la procédure, Rappelé qu'en cas d'absence d'un ou plusieurs indivisaires, le notaire devra recourir à la procédure prévue par l'article

Dans ces conditions, les demandeurs sont fondés, au visa de l’article 840 du Code civil, à solliciter l’ouverture d’une procédure de partage judiciaire.