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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Cellule juge unique

DTA_2400577_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

de référence suivantes : / 1° Pour les ressources mentionnées à l'article R. 822-4 prises en compte par la déclaration sociale nominative définie à l' article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2311896_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

L. 822-5 à L. 822-8 ; / (…) ».

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2300803_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403077_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

L’article L. 821-1 du même code précisant que : « (…) Les aides personnelles au logement comprennent : (…) 2° Les allocations de logement : / a) L’allocation de logement familiale ; (…) ».

Source officielle
CE

1ère chambre

ECLI:FR:CECHS:2024:495186.20240830

Admin. suprême

30 août 2024

30 août 2024

L'article L. 822-1 du code de justice administrative dispose que : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742165e

Cassation

11 janvier 2001

11 janvier 2001

correctionnelle, en date du 7 février 2000, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve, 5 ans d'interdiction des droits visés à l'article

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2201227_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D'une part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-2, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2306508_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2200538_20230301

Administratif

1 mars 2023

1 mars 2023

D'autre part, en vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-3, R. 825-1, R. 825-2 et R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2206534_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2411053_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

R. 824-28. (…) ». 3.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301352_20230927

Administratif

27 septembre 2023

27 septembre 2023

et la qualité du demandeur telle qu'elle est définie au 4° de l'article L. 823-1. / Ce montant minimal est fixé par voie réglementaire. " Aux termes de l'article L. 823-9 du même code : " Les articles

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69f9d7ebcdc6046d47a83372

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

GÉNÉRAL : 2026 002055 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC: 41026102 JUGEMENT DU 30/04/2026 DEMANDEUR : LLJD (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] 828

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2404442_20260420

Administratif

20 avril 2026

20 avril 2026

L’article suivant dispose que : « Le directeur de l'organisme payeur statue sur les recours administratifs mentionnés à l'article R. 825-1, après l'avis de la commission de recours amiable.

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2214189_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

En vertu des dispositions combinées des articles L. 812-1, L. 821-1, L. 823-9, L. 825-1, L. 825-2, L. 825-3 et R. 825-1 à R. 825-3 du code de la construction et de l'habitation ainsi que des articles L

Source officielle
TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2302518_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : 1° L'aide personnalisée au logement () ".

Source officielle
TA

Vice-président CORNELOUP

DTA_2403385_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Aux termes de l’article R.822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301092

Cassation

25 septembre 2012

25 septembre 2012

, 828 et 830 ; qu'en considérant pourtant qu'il résultait des plans parcellaires produits par les deux parties que n'étaient enclavées, au titre de l'article L. 429-17 du code de l'environnement que les

Source officielle
TA

Juge unique 5

DTA_2307893_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Aux termes de l’article R. 822-2 du même code : « Les ressources prises en compte pour le calcul de l’aide personnelle au logement sont celles perçues par le bénéficiaire, son conjoint et les personnes

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2208259_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Aux termes de l'article L 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement ainsi que les primes accordées aux bénéficiaires de ces aides afin qu'ils déménagent

Source officielle

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