815-9 et 815-10 du code civil ne pouvant recevoir application, la jouissance privative et gratuite d'un logement appartenant au de cujus du vivant de celui-ci constituant une libéralité indirecte ne donnant

L'alinéa 3 de l'article 815-10 du code civil dispose qu'« aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera, toutefois recevable cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu

S'agissant des dépenses de travaux d'entretien et des charges liées au bien indivis, elles constituent une dette de l'indivision et sont soumises aux règles posées par l'article 815-10 du code civil.

Dans ses dernières conclusions du 16 mars 2016, elle demande à la cour, au visa des articles 815-2, 815-3, 815-9, 815-10 et 953 du code civil et de la loi du 29 juillet 1881 en ses articles 29 et 41, de

[DY] [S], époux de [LC] [ZL], en paiement des fruits et revenus perçus par eux sur les biens indivis et leurs accroissements en vertu de l'article 815-10 du code civil.

Or cette double demande, trouvant ses fondements tant dans l'article 815-9 que dans l'article 815-11 du code civil, s'inscrit dans les opérations préalables au partage de l'indivision.

au mieux, de surseoir à statuer, et que la cour d'appel avait violé l'article 1382 du code civil et les articles 4 et 559 du nouveau code de procédure civile, en condamnant M.

Sur la demande d'indemnité d'occupation Sur le fondement des articles 815-9 et 815-10 du code civil, le premier juge a déclaré M.

9 du code de procédure civile.

Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu l'article 214 du code civil, Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 1536 et suivants du code civil, Déclarer irrecevable

En application de l'article 815-10 du code civil, « les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l’indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

815-10 du code civil.

Sur les loyers indivis de la maison de [Localité 6] L'article 815-10 du code civil dispose que : Les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel

815-10 alinéa 3 du code civil en vigueur en février 2017, date de la première demande de Mme [Y] aux fins de fixation de cette indemnité, doit s'appliquer.

786 du code de procédure civile).

564 et de l'ancien article 910-4 du code de procédure civile.

En application de l’article 815-10 du code civil, les fruits et les revenus des biens indivis accroissent à l'indivision, à défaut de partage provisionnel ou de tout autre accord établissant la jouissance

S'agissant des dépenses de travaux d'entretien et des charges liées au bien indivis, elles constituent une dette de l'indivision et sont soumises aux règles posées par l'article 815-10 du code civil.