L'article 815-9 du code civil dispose que : « chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires et

[A] [L], Mme [O] [L] demandent au tribunal de : Vu les articles 815 et suivants du Code civil, Vu l’article 831-2 du Code Civil, Vu les dispositions de l’article 1360 du Code de procédure civile, -

Sur la recevabilité de la procédure accélérée au fond L’article 1380 du code de procédure civile dispose que les demandes formées en application des articles 772, 794, 810-5, 812-3, 813-1, 813-7, 813-

Dans des conclusions déposées et soutenues oralement à l’audience, elle demande de : Vu l’article 481-1 du code de procédure civile, Vu l’article 815 du code civil, Vu l’article 815-6 du code civil,

815-9 du code civil dispose que l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ; que l'article 815-10 du même code précise

En l'espèce, l'action en résiliation de bail intentée par Mmes [X] et [U] [L] a été déclarée irrecevable en première instance sur le fondement de l'article 815-3 du code civil, qui dispose que le ou les

MOTIFS Sur l’irrecevabilité soulevée pour défaut du droit d’agir L’article 815-3 du Code civil dispose : « Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent, à cette

[M] [D], la cour d'appel a violé les articles 815-9 du code civil et L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'articles 815-9 du code civil et l'article

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 17 novembre 2023, au visa des articles 815 et suivants du Code civil, 1240 du Code civil et 2224 du Code civil, Madame [L] sollicite de

Réponse de la cour L'article 815-9 du code civil dispose que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

6 et 815-9 du code civil, Vu les articles 481-1, 514 et 1380 du code de procédure civile, Vu l’article L213-2 du code de l’organisation judiciaire, Vue la jurisprudence de la Cour de cassation, DECLARER

, s’est trouvée reportée au 24 juin 2020, donc, comme le dispose la loi précitée du 23 mars 2020, jusqu’à la date du 24 mai 2020, date de fin de l’état d’urgence, augmentée d’un mois.

X... personnellement, de sorte que celui-ci pouvait prétendre à une indemnité qui serait fixée selon les règles édictées à l'article 815-13 du code civil ; Aux motifs que « l'article 815-13 du code civil

1873-15 du code civil et à l'article 815-3 du même code, il a rappelé que la majorité des 2/3 définie par l'article 815-3, se rapportant aux actes d'administration et de disposition des biens par les

établies, des dons qui lui ont été faits et des sommes dont il est débiteur ; que l'article 815-10 du code civil tel qu'issu de la loi du 31 décembre 1976 et applicable au présent litige dispose que les

de l’article 455 du Code de procédure civile, et par lesquelles, au visa des articles 815 et suivants du code civil, il demande au tribunal de : Concernant la valeur du patrimoine indivis : CONSTATER

Sur ce : L'article 815-13 du code civil dispose que «' lorsqu'un coindivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la

(arrêt, p. 4) ; et AUX MOTIFS ADOPTES DU PREMIER JUGE QU'en vertu des dispositions contenues dans l'article 815-5-1 du Code civil, les demanderesses ont, par un acte du 18 juillet 2012, fait part à