Petit bourg cannelle a entrepris une opération de construction d'un ensemble immobilier sis au [Adresse 3] pour laquelle la société Socomi a fourni les menuiseries ; qu'aux termes de l'article

40 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET NE POUVAIT PAR SUITE CONSTITUER LE TROUBLE MANIFESTEMENT ILLICITE EXIGE PAR L'ARTICLE 809, ALINEA 1ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL

CONDITIONS, D'EXAMINER SI LADITE CONTESTATION NE CONSTITUAIT PAS UNE CONTESTATION SERIEUSE EXCEDANT LES LIMITES DE SA COMPETENCE, LA COUR D'APPEL AURAIT PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE

, la décision étant fortement motivée tant en fait qu'en droit ; Attendu que la notion de trouble manifestement illicite se trouvait dans les débats alors que l'assignation visait à la fois les articles

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile ;

de celles-ci, alors, selon le moyen que de première part la cour d'appel, qui ne constate pas que les mesures ordonnées étaient requises par l'urgence, a privé son arrêt de base légale au regard de l'article

; qu'en s'arrogeant le pouvoir d'apprécier le bien-fondé de l'exception d'inexécution invoquée par Monsieur X..., la cour d'appel, statuant en matière de référé, a excédé ses pouvoirs au regard de l'article

48 du Code de procédure civile, bien que la convention de Bruxelles n'exige que l'allégation d'un droit ou d'une créance, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1-1° de la convention de

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 73 DU DECRET N° 71-740 DU 9 SEPTEMBRE 1971, DEVENU POUR PARTIE L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET L'ARTICLE L122-12 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 808 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE LE JUGE DES REFERES NE PEUT, DANS LES CAS D'URGENCE, ORDONNER LES MESURES SOLLICITEES

Y..., demeurant Port Harcourt, Nigeria, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

ordonné la nomination d'un administrateur provisoire pour remédier aux dangers d'un péril simplement éventuel et non point d'un péril certain et actuel, ils ont caractérisé le défaut d'urgence et violé l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

Answare, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi principal et du pourvoi provoqué, réunis : Vu l'article 808

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 808 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que

pouvait ou non se prévaloir de cette sûreté ; que cette question constituait une difficulté sérieuse faisant obstacle à la compétence du juge des référés ; qu'ainsi, l'arrêt a été rendu en violation de l'article

ET QUE LE DANGER QU'IL Y AURAIT A LE LAISSER EN POSSESSION CARACTERISE L'URGENCE, QUE LA COUR D'APPEL N'AYANT CONSTATE LA REUNION D'AUCUNE DE CES DEUX CONDITIONS A VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES ARTICLES