Cour d'Appel — 29 juillet 2008

COUR D'APPEL 
DE SAINT- DENIS 
CHAMBRE P. P. REFERES 






R. G : 08 / 00039 






Ordonnance de référé, origine tribunal de grande instance de Saint- Denis, décision attaquée en date du 26 juin 2008, enregistrée sous le no 08 / 263 




ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ No 41 
du 29 JUILLET 2008 




Nous, Jean- François GABIN, Premier Président de la Cour d'Appel de Saint- Denis de la Réunion, 


Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le no 08 / 1235 




ENTRE 


L'Association SIVA- VISHNOU- KAALY, 
Dont le siège est au no 99 rue de Saint- Louis 
97460 SAINT- PAUL 
représentée par la SELARL AKHOUN RAJABALY, 
avocats associés au barreau de Saint- Denis 


DEMANDERESSE 






ET 


Gilbert A..., 
demeurant ...et ...

97460 ST PAUL 


Représenté par Me Yannick A..., avocat au barreau de Saint- Denis 


DÉFENDEUR 




DÉBATS 
L'affaire appelée à l'audience du 15 juillet 2008a été renvoyée à celle du 22 juillet 2008 
devant NOUS, puis après débats et observations des parties, nous avons indiqué à celles- ci que l'ordonnance sera prononcée par sa mise à disposition au greffe le 29 juillet 2008 




GREFFIER LORS DES DEBATS 
Mme Anne Marie CLAIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier 
















Avons rendu la décision suivante : 


VU l'assignation en référé délivrée le 26 juin 2008 à la requête de l'Association SIVA- VISHNOU- KAALY tendant à la main levée de l'exécution provisoire de droit attachée à une ordonnance de référé du président du tribunal de grande instance de Saint- Denis en date du 26 juin 2008 ; 


Vu les conclusions déposées en défense le 15 juillet 2008 tendant au débouté ; 




SUR CE, 
Vu l'article 524 du code de procédure civile ; 


Attendu que l'ordonnance de référé est intervenue après une audience, où les parties qui étaient régulièrement représentées ont pu s'expliquer librement, les pièces ayant été échangées préalablement, aucun élément ne permettant de supposer d'une quelconque façon que le principe du contradictoire ait été violé, la décision étant fortement motivée tant en fait qu'en droit ; 


Attendu que la notion de trouble manifestement illicite se trouvait dans les débats alors que l'assignation visait à la fois les articles 808 et 809 du code de procédure civile et que les parties avaient amplement conclu sur les griefs invoqués ; 


Attendu que la requérante doit être déboutée de sa demande sans qu'il y ait lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; 




PAR CES MOTIFS 
Statuant publiquement, contradictoirement, en matière de référé et en dernier ressort, 


Disons n'y avoir lieu à main levée de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance du 26 juin 2008. 


Condamnons l'association SIVA- VISHNOU- KAALY aux dépens 


La présente ordonnance a été signée par M. Jean- François GABIN, Premier Président et Mme Anne Marie CLAIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. 




LE GREFFIERLE PRÉSIDENT