AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre 2e section
5fdb987d6e32a47735c88157
19 février 2019
19 février 2019
40 de ladite loi qui prévoit expressément les dispositions qui ne sont pas applicables aux logements non conventionnés et conventionnés et notamment celles des articles 8, 10 à 12, 15 à 19
Source officiellePage 19 sur 54260
1re chambre 2e section
5fdb987f6e32a47735c8815a
19 février 2019
19 février 2019
40 de ladite loi qui prévoit expressément les dispositions non applicables aux logements non conventionnés et conventionnés et notamment celles des articles 8, 10 à 12, 15 à 19
Source officielle