5 depuis " signé des " jusqu'à " Masseret " ; - page 5 : paragraphe 3 depuis "référence" jusqu'à "dignes de considération" et paragraphe 5 ; - page 6 : paragraphe 1, paragraphe 2 depuis "le fait que"

(art. 8) de la Convention en ce qui concerne le second requérant, par huit voix contre cinq qu'il n'y avait pas eu violation de l'article 5, paragraphe 1 (art. 5-1), de la Convention en ce qui concerne

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  5, paragraphe   3, de la Convention, de l’article 5, paragraphe 4, de la Convention et de l’article 5, paragraphe 5, de la Convention ; Attendu que lors de la 680e réunion des Délégués des

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77-1-1 du code de procédure pénale, ensemble l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 2°/ qu'en outre, le mis en examen invoquait la nullité de la cote D23 en ce

   qu'il y a eu violation de l'article 8 (art. 8) de la Convention pour ce qui concerne les lettres 1, 2, 4, 5 et 10 du requérant;   ii.

5 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions équivaut à un défaut de motifs ; que M.

janvier 1992 et que, dans son rapport adopté le 2 septembre 1992, elle a exprimé l'avis, à l'unanimité, qu'il y avait eu violation de l'article 5, paragraphes 1 et 4 (art. 5-1, art. 5-4), de la Convention

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