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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère ch. - Sect. 1
6696418af5112d8edd05906b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 03 Juin 2024 ; Vu les articles
Source officielleChambre 1-5
6364ba17e405357f749ea46a
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En vertu de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles
Source officielle8ème chambre 3ème section
658dcb5ee5473c8abb618c60
22 décembre 2023
22 décembre 2023
780 et 789 du Code de procédure civile, Vu les articles 1961 et 1963 du Code civil, Vu les articles L. 518-17 et L. 518-19 du Code monétaire et financier, - DÉCLARER la demande de la société MANRY &
Source officielleChambre 2-4
64379d319477fe04f5cc6265
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article 780 du code civil dispose que "La faculté d'option se prescrit par dix ans à compter de l'ouverture de la succession. L'héritier qui n'a pas pris parti dans ce délai est réputé renonçant.
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
68e568a90e2901d10fa44db8
6 octobre 2025
6 octobre 2025
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Septembre 2025 ; Vu les articles 780
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
661f660a2313f20008a52709
16 avril 2024
16 avril 2024
[U] [F] et Mme [D] [P] épouse [F], aux termes desquelles il est demandé au conseiller de la mise en état de : Au visa de l'article 789 du code de procédure civile, - juger que l'obstruction du droit
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
69763968cdc6046d47ac3365
5 janvier 2026
5 janvier 2026
BATIONO, Premier Vice-Président au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme CAMARO, Greffière ; Audience de plaidoirie du 01 Décembre 2025 ; Vu les articles 780
Source officielle18° chambre 2ème section
65833fa73ea7c8c1129c05d7
20 décembre 2023
20 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut de qualité et d'intérêt à agir Aux termes de l’article 789 du code de procédure civile : « Lorsque la demande est présentée postérieurement
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
670433a48d5cd4a875948b6d
7 octobre 2024
7 octobre 2024
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Septembre 2024 ; Vu les articles
Source officielle8ème chambre
670ec4191c3411ff34587027
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Il est constant que les attributions du juge de la mise en état sont limitativement énumérées aux articles 780 et suivants du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile TGI
6308625a5d4f3fc56380b124
23 août 2022
23 août 2022
Par message RPVA du 24 juin 2022, les parties ont été invitées à présenter leurs observations , au visa des articles 125, 780 à 807, 904-1 et 907 du code de procédure civile, sur le dessaisissement du
Source officielleChambre 1-5
63c79adcda31367c908eb4a0
17 janvier 2023
17 janvier 2023
En vertu de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles
Source officielleChambre sociale 4-4
67c15285be6ca631b72248f7
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[E] [S] [B] se fonde sur l'article 789 du code de procédure civile et expose que M.
Source officielleChambre sociale 4-1
686df877bdbdd86396f38fbf
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Par ailleurs, l'article 907 du même texte énonce que « l'affaire est instruite sous le contrôle d'un magistrat de la chambre à laquelle elle est distribuée, dans les conditions prévues par les articles
Source officielle2ème chambre
67f8a23d40b8f5486fedd97b
10 avril 2025
10 avril 2025
Vu les conclusions de [T] [D], notifiées le 4 mars 2025, auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation,demandant, au visa des articles 14,122,524, 659, 789 et
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
6786c5f2df5b5c7d10ca7ef9
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Mme BOUBEKER, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 02 Décembre 2024 ; Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65a62c94448a370008a720e7
15 janvier 2024
15 janvier 2024
conclusions signifiées le 22 mars 2023, la société Leasecom demande à la cour de : - Recevant la société Leasecom en son appel et l'en disant bien fondée ; Au visa notamment des dispositions des articles
Source officielleChambre 6/Section 5
6626a5261329eb3db7c2029b
22 avril 2024
22 avril 2024
convient de rappeler que le juge de la mise en état ne peut être saisi de demandes visant à trancher le litige au fond, lesquelles ne relèvent pas de sa compétence matérielle telle que définie aux articles
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
66964159f5112d8edd0582a9
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrate chargée de la Mise en Etat assistée de Mme CAMARO, Greffière ; Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 29 Avril 2024 ; Vu les articles
Source officielle4ème Chambre civile
66981c18b60c111a421ea747
17 juillet 2024
17 juillet 2024
[G] [S] domicilié [Adresse 3] représenté par MeYannick HENTZIEN de la SCP HENTZIEN - BOCQUET-HENTZIEN, avocats au barreau de GRASSE Vu les articles 780 et suivants du Code de Procédure Civile, Ouï les
Source officiellePage 19 sur 3944