[V] a interjeté appel de cette décision, soutenant dans son mémoire et à l'audience que le contrôle d'identité dont il a fait l'objet au visa de l'article 78-2 du code de procédure pénale est irrégulier

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, et L. 551-1 et suivants du code de

78-2 alinéa 7 n' a aucune incidence sur le régularité de la procédure, l'article 78-2-2 du code de procédure pénale figurant dans les réquisitions renvoie expressément à la possibilité de procéder aux

Sur les moyens tirés du contrôle de l'interpellation de l'étranger et de la notification de ses droits Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles

Il résulte de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale que toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa de l’article 78-2 du code de procédure pénale, dans

La cour précise que le contrôle d'identité était effectué dans le cadre de l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale, le 28 novembre 2017, à 8H.15 ; et que l'étranger a immédiatement donné sa

l'article 78-2 al. 4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile et l'article 78-2, alinéa 9, du code de procédure pénale : 4.

Sur le moyen soulevé à l'encontre de la requête en prolongation Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les

Mme X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas expressément répondu aux moyens de droit résultant de l'absence de respect de l'article

avoir à SAINT MÉDARD EN JALLES, le 6 février 2005, refusé de se prêter aux prises d'empreintes digitales, de photographies autorisées par le procureur de la République conformément aux dispositions de l'article

Sur la prolongation de la rétention et la régularité du contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

Le contrôle d'identité : Il ressort des dispositions des articles 78-2, 78-2-2 du code de procédure pénale et des articles L.812-1 et L.812-2 du CESEDA que les officiers de police judiciaire ou les

En l’application de l'article 78-2 alinéas 1 à 6 du code de procédure pénale, « les officiers de polices judiciaire et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire

règles sont définies par l'article 78-2-4 du code de procédure pénale et qui prévoient d'une part une immobilisation corrélative du véhicule en cause pendant le temps strictement nécessaire au déroulement

Sur le contrôle d'identité elle souligne que l'article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale prévoit que des contrôles peuvent être effectués mais pas pour une durée excédante douze heures dans un

L. 233-2, L. 224-12 du Code de la route et 78-3 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 78-3 dudit Code ; Attendu que tout jugement ou arrêt

cours des quatre années civiles précédant la date du dépôt de leur candidature ( ...)" ; qu'aux termes enfin de l'article 78 de la même loi : "Ont également vocation à être titularisés, sur leur demande