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107 765 résultats pour « article 767 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137239acd5801467740bf21

Cassation

18 juillet 2001

18 juillet 2001

14 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que le syndicat faisait valoir qu'il ne pouvait être regardé comme une entreprise de spectacles au sens de l'article L. 762 du Code du travail ; que la

Source officielle

Page 19 sur 5389

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CC

soc

61372334cd58014677406c63

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

L. 120-1 et suivants du Code du travail et omis de répondre aux conclusions et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a expressément

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

6a0f52b8cdc6046d477bb8b3

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68dc4f9ab3454b98788f14d7

T. Judiciaire

30 septembre 2025

30 septembre 2025

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

6a160959cdc6046d47080abb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par ailleurs, en application de l'article 768, alinéa 2, du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions

Source officielle
CC

soc

61372304cd580146774045e4

Cassation

4 février 1998

4 février 1998

qu'il résulte des dispositions de l'article 87, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile que lorsque la cour d'appel s'est bornée à se prononcer sur la compétence sans user de la faculté prévue à

Source officielle
TJ

Chambre 4

6a109baecdc6046d479a8d21

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En application des dispositions de l'article 768 du code de procédure civile, les parties ont établi des conclusions récapitulatives de leurs moyens en fait et en droit au soutien de leurs prétentions

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/MM. E

61372120cd580146773f133f

Cassation

21 février 1990

21 février 1990

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1ère chambre civile), au profit de : 1°) M. Cornélius X..., demeurant ...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f47f06cdc6046d4732b2d1

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 30/04/2026, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Monsieur Olivier FRAQUET

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fc3

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales

Source officielle
TCOM

MARDI

6a0b28cdcdc6046d4715c2a5

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

-1 du code civil, Vu les articles L. 441-6 alinéa 12 et D.441-5 du code de commerce, Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, DECLARER recevable et bien fondée la SASU HEGOAK FAIRE DROIT à ses

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

69d952becdc6046d47cec378

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0609JUD001773103

Admin. suprême

9 juin 2009

9 juin 2009

    Under Article 767 of the Code of Civil Procedure a creditor may lodge a complaint against any action taken by a bailiff in enforcement proceedings.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00791

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Réponse de la Cour Vu l'article 462 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie et l'article 1351 du code civil de la Nouvelle-Calédonie : 6.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Contentieux

6a19d673cdc6046d47682819

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Sur l'article 700 du code de procédure civile En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie

Source officielle
CC

soc

613722d5cd580146774020fe

Cassation

5 février 1997

5 février 1997

L. 761-2 du Code du travail; alors que, de seconde part, l'activité principale qui justifie l'application du statut des journalistes professionnels se définit, au sens de l'article L. 761-2 du Code du

Source officielle
CC

cr

613725e6cd58014677421674

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

européenne des droits de l'homme, 1382 du Code civil, 313-1 du Code pénal, 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre d'accusation a dit n'y avoir lieu à suivre du chef

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00156

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 14.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a42ecdc6046d47eead67

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

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