L. 420-1, L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, elles l'ont assignée devant le tribunal afin d'obtenir la fixation de tarifs conformes à ceux proposés à leurs concurrents et des dommages-intérêts

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

-20-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 631-1 du même code ; 2°/ que se trouve en état de cessation des paiements le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

Par ailleurs, d'une part, l'article 697-2 du code de procédure pénale dispose que les juridictions spécialisées en matière militaire mentionnées à l'article 697 précité, dans le ressort desquelles est

et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

(Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1992 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit de Mme Anne X..., demeurant ...

Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre

29 de la loi du 19 janvier 2000 ; 2 / qu'en l'absence d'application possible de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, les versements effectués en application de l'horaire d'équivalence fixé par

Ali K..., 30- Mme Vanessa L..., 31- le ministre chargé de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 242-1 , L. 311-2 et L. 382-1 du code de la

argués de faux sont : ""- Q1 : un devis manuscrit de 124 014,09 francs, ""- Q2 : un état de travaux supplémentaires de 17 066,54 francs, ""- Q3 : une liste manuscrite d'acomptes (raturée) de 75

A..., notamment pour homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article

L. 3253-8 et suivants du code du travail dans les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 à L. 3253-17, L. 3253-19 à L. 3253-21 et D. 3253-2 dudit code alors : « 1°) que lorsqu'un

Chassigneux et à Mme Vieira Seguro, à laquelle ceux-ci ont adhéré le 17 avril suivant, le droit positif français tel qu'il résultait de l'application par la Cour de Cassation des articles L. 122-14-2,

jugement rendu le 9 mars 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Montpellier, au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Montpellier, dont le siège est ..., 2

423,65 euros et à la compagnie Zurich Versicherungs Gesellschaft la somme totale de 294 507 euros ; "aux motifs, qu'en vertu des articles 41 et suivants de la loi fédérale sur l'assurance accident du

[O] [M] à payer au Fonds commun de titrisation Cedrus la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. -Condamné M. [O] [M] aux dépens.  

L. 160-1, L. 421-1, L. 422-2, L. 480-4 du Code de l'urbanisme, 7, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué, rejetant