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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c94cbd3db21cbdd87df1
10 janvier 2006
10 janvier 2006
déclaration de créance de la caisse M.S.A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L.723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M.S.A. le pouvoir d'ester en
Source officielleCour d'Appel
6253ca91bd3db21cbdd8b66b
10 janvier 2006
10 janvier 2006
A. est soumise aux dispositions de la loi de 1985 codifiée au Code de Commerce, - l'article L. 723-7 du Code Rural n'octroie pas à la M. S.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107696_20240212
12 février 2024
12 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article R. 723-42 du code de la sécurité intérieure : " Le sapeur-pompier à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à communication de l'intégralité
Source officielleciv1
61372467cd58014677415351
4 janvier 2005
4 janvier 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.723-9 et R.133-3 du code de la sécurité sociale ;
Source officielleciv1
60794cff9ba5988459c47be2
10 décembre 2002
10 décembre 2002
R 723-7 du Code de la sécurité sociale, ensemble et par fausse application les articles 899 et 901 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir justement relevé
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505193
17 octobre 2018
17 octobre 2018
Il ressort des énonciations de la décision attaquée que la Cour a analysé sa demande comme " une demande de réexamen au sens de l'article L. 723-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000042532346
16 novembre 2020
16 novembre 2020
L. 723-11 ; / 2° Le demandeur a informé l'office du retrait de sa demande d'asile en application de l'article L. 723-12 ; / 3° L'office a pris une décision de clôture en application de l'article L. 723
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2226746_20240624
24 juin 2024
24 juin 2024
En ce qui concerne le nombre de personnes faisant l'objet d'un constat de l'autorité administrative, tel que prévu par les dispositions de l'article L. 723-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle4ème chambre
DTA_2305020_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 723-10 du code de la sécurité intérieure : " Une charte nationale du sapeur-pompier volontaire, élaborée en concertation notamment avec les représentants de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200891_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Ainsi requalifiée, il apparaît que la décision attaquée n'est pas motivée et méconnaît les conditions fixées par l'article R.723-53 et R. 723-40 du code de la sécurité intérieure, tenant notamment à la
Source officielleJuge Unique 4
DTA_2401839_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Aux termes de l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure : " Tout sapeur-pompier volontaire doit obéissance à ses supérieurs. " 3.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204820_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
Perrier en vertu de l'article R. 723-23 du code de la sécurité intérieure, ne constitue pas en elle-même un grade, le requérant ayant ainsi conservé le grade d'adjudant.
Source officielle2ème - 7ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039230809
16 octobre 2019
16 octobre 2019
Aux termes de l'article R. 723-8 du même code : " L'entretien personnel fait également l'objet d'un enregistrement sonore. (...)
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2210545_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 723-39 du code de la sécurité intérieure : " L'autorité de gestion peut suspendre de ses fonctions le sapeur-pompier volontaire auteur d'une faute grave, qu'il s'agisse d'un
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205147_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Aux termes de l'article R.723-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'à la suite d'une décision de clôture, la personne intéressée entend solliciter la réouverture
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:466858.20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 723-45-2 du code de la sécurité sociale, alors applicable, et dont les dispositions sont désormais reprises par l'article R. 653-11 du même code : " Le versement des cotisations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103613_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 812-2 de ce code : " L'office peut convoquer le demandeur à un entretien personnel dans les conditions prévues au I de l'article R. 723-19. / Le demandeur est entendu dans la
Source officielle5ème chambre
DTA_2009055_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
motif légitime, n'a pas présenté sa demande d'asile dans le délai prévu au 3° du III de l'article L. 723-2 () ".
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503381_20250825
25 août 2025
25 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 723-1 du code de la sécurité intérieure : " Les sapeurs-pompiers volontaires relèvent d'un service départemental, territorial ou local d'incendie et de secours
Source officielleTPRX Sélestat
68f150a888dcb0e97e912ed8
9 octobre 2025
9 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L’article L. 723-2 du Code de la consommation prévoit que la commission informe le débiteur de l’état du passif qu’elle a dressé.
Source officiellePage 19 sur 3786