le 05/05/1963 à [Localité 14] en son appel, LE DECLARER fondé, STATUANT DE NOUVEAU ET EN TOUS POINTS, REFORMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN TOUTES SES DISPOSITIONS STATUANT DE NOUVEAU Vu les articles

action, faute d'avoir été initiée devant le seul tribunal judiciaire territorialement compétent (Lyon) celui du lieu d'ouverture de la succession d'[Y] [K] en application de l'article 720 du code civil

licitation des biens, les effets du partage, la garantie et les soultes, est soumis à toutes les règles qui sont établies au titre " Des successions " pour les partages entre cohéritiers », soit les articles

civile ainsi que la somme de 8 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Les deux époux étant artistes peintres, l'actif de la succession contient également plusieurs oeuvres d'art créées par [C] [B] et par d'autres artistes.

droit que la compétence des juridictions françaises, et plus particulièrement celle du tribunal judiciaire de Bergerac, pour statuer sur le litige successoral, n'est pas contestable en application des articles

en application des articles 714, 715 à 718 et 724 du code de procédure civile ; Greffier lors des débats : Madame Nesrine OUHAB.

Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions notifiées le 14 octobre 2022 par le RPVA, Mme [A] [O] entend voir : "Vu les articles 720 à 724 du code civil, Vu l’ancien article 1134 du code civil

123 du code de procédure civile, - dire que toute opération de partage doit, à peine de nullité, être soumise au tribunal de grande instance d'Avignon par application des articles 720 et 822 du code

Enfin l'article 2232 prévoit des exceptions dont celles énoncées à l'article 2223 du code civil relatives aux créances conditionnelles ou à terme.

    L’article 720 6 du code de procédure civile était ainsi libellé à l’époque des faits   : «   Les procès et les demandes en matière commerciale sont jugées par priorité.

[L] [N] demande à la cour de : « Vu les dispositions des articles 720 et suivants du Code Civil, 815 et suivants du Code Civil, 1361 et suivants du Code procédure civile, Vu le bordereau de pièces

En application des dispositions combinées de cet article et des articles 666 et 758 du code général des impôts, les biens sont évalués à leur valeur vénale au jour du fait générateur de l'impôt, soit au

En l'espèce, la décision de libération sous contrainte, mesure d'aménagement de peine prévue à l'article 720 du code de procédure pénale dont bénéficie X se disant Monsieur [P] [I], a été prise par le

2024, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L'IMMEUBLE SIS [Adresse 2] A [Localité 35] a demandé au président du tribunal judiciaire de Bobigny statuant selon la procédure accélérée au fond, au visa des articles

Aux termes de l'article L 331-1 du code de procédure civile d'exécution, la saisie immobilière tend à la vente forcée de l'immeuble du débiteur.

bien immobilier de la SCI Alak et le décompte entre associés, à la clôture de la liquidation amiable de la SCI Alak en fixant d'emblée sa rémunération comme indiqué au dispositif en application de l'article

des droits de l'homme, Vu l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 relative à l'abolition du droit d'aubaine et de détraction, Vu les articles 3, 4, 720, 724, 912, 920 et 1832 du code civil, Vu les