au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales

990 I du code général des impôts ; DIT n'y avoir à astreinte ; REJETE la demande d'intérêts ; CONDAMNE Mme [F] [Y] à payer à Mme [D] [I] la somme de 3.500 euros par application de l'article 700 du

chacune à Monsieur [K] [N] [E] la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la Société Générale aux dépens ; DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire

Considérant qu'aux termes de l'article 182 B du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur lors des années d'impositions en litige : " I.

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

En équité, il n'y a pas lieu d'allouer aux parties une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

1671 C du code général des impôts. 7.

En effet, l'article 706-102-1 du code de procédure pénale, qui ne distingue pas selon leur nature, autorise le recueil de toutes les données informatiques captées résultant de l'analyse des flux entre

Le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles comprennent les

Puis le tribunal, concernant la teneur des propositions de rectification, les a analysées au visa des articles 885 E, 885 S et 761 du code général des impôts.

706-154 du code de procédure pénale et régulièrement notifiée ; que le magistrat instructeur a expressément visé dans son ordonnance, outre l'article 131-21 du code pénal, les articles 706-141 à 706-147

706-141 et suivants du code de procédure pénale, les juges du fond ont violé les articles 591 et 593 du code de procédure pénale » Réponse de la Cour 22.

700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l’autre partie la somme qu’

Sur les frais irrépétibles : En application de l'article 700 du code de procédure civile, le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

par le code général des impôts.