Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de l'Agent Judiciaire de l'Etat l'intégralité des frais et honoraires exposés par lui et non compris dans les dépens.

700 du CPC et aux entiers dépens de la procédure d'appel.

700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui seront recouvrés pla SCP Alain & Vincent RIBAUT dans les conditions de l'article 699 du CPC.

699 du CPC; - Condamné la société Diffusion des Produits du Bâtiment à payer à la S.A.R.L.

à la charge des indivisaires, avec distraction pour ceux-là concernant Me Martine VICENTE-VETTRAINO, avocat aux offres de droits en application de l’article 699 du CPC.

Dans ses dernières conclusions, la MATMUT demande, au visa de la loi n° 85-677 du 05 juillet 1985, de l'article 16 du CPC, ainsi que de l'article 160 du code de Procédure Civile, Au principal et in limine

son affirmation de droits par application de l’article 699 du CPC.

699 du CPC ; L'affaire a été appelée à l'audience de plaidoirie sur incident en date du 05 septembre 2024.

10 et 10-1, 24 et suivants et le décret du 17 mars 1967, notamment l’article 36, Vu les articles 789 et 835 du CPC, - Débouter la société MANRY & DAUGTHERS de sa demande de séquestre judiciaire et

Considérant qu'il sera fait application de l'article 700 du CPC.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Yves BLANC-SYLVESTRE, Président a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

699 du CPC.

699 du CPC.

700 du CPC.

de l'article 699 du CPC ; *** La société Butler Capital Partners et le Fonds Professionnel de Capital Investissement France Private Equity ont signifié leurs dernières conclusions par voie électronique

exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie, Condamner Monsieur [D] [R] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l’article

exécution provisoire de la décision à intervenir, nonobstant toutes voies de recours et sans constitution de garantie, Condamner Monsieur [W] [N] en tous les dépens, conformément aux dispositions de l’article

700 du code de procédure civile ; - Condamner la SAS Caudalie aux entiers dépens et faire application de l'article 699 du CPC au profit de Maître Virginie Apéry-Chauvin.