procédure avec représentation obligatoire, les dispositions de l'article 678 du code de procédure civile imposent au greffe de notifier le jugement aux avocats des parties préalablement lorsque la notification

l'étage de leur bâtiment donnant sur la propriété du Conseil général des ouvertures qui sont prohibées, puisqu'il est constant qu'elles sont à une distance inférieure aux dix neuf décimètres exigés par l'article

l'unité foncière Trocme, - par conséquent, débouter les époux [T] deleur demande formée de ce chef ; - les condamner à obturer les deux ouvertures qu'ils ont pratiquées dans leur puits en violation de l'article

Par ailleurs, Monsieur [T] fait valoir que l'article 678 du code civil n'a vocation à s'appliquer qu'en présence de deux fonds contigus.

Sur la demande reconventionnelle relative à la création de vues droites sur le poulailler L'appelant fonde sa demande sur les dispositions de l'article 678 du code civil aux termes duquel : 'on ne

Par dernières conclusions du 17 septembre 2007 Mme F... divorcée A... et M D... demandent de : - rejeter l'appel - constater la violation des dispositions du POS et des articles 678 du code civil et

- confirmer le jugement en ce qu'il a débouté M. et Mme [E] de leur demande de dommages et intérêts - constater le non-respect des distances prescrites par l'article 678 du code civil - constater que

montrent que ces claustras s'ouvrent à une hauteur trop élevée pour permettre de regarder à l'extérieur ; qu'ils ne constituent, en conséquence, pas des vues droites sur la copropriété, interdites par l'article

moyenne des montants totaux perçus les deux années antérieures, augmentés le cas échéant du produit de la taxe additionnelle aux droits d'enregistrement et à la taxe de publicité foncière prévue par l'article

MOTIFS L'article 538 du code de procédure civile dispose que le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.

SUR CE, Selon l'article 490 du code de procédure civile, l'ordonnance de référé peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue

1240 du code civil et en réparation de son double préjudice, une somme de 5000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 2500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

BILLY rapporteurs, après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 15 mai 2008, sans opposition de leur part,

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 542 et 562 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 16 novembre

sur le fonds de Mme H..., du seul fait que l'action au fond n'a pas été exercée dans le délai imparti par le juge des référés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

avocats dès le 13 septembre 2019 de sorte que la SCI, qui en avait eu connaissance par son conseil, avait la possibilité d'en interjeter appel avant même toute signification », la cour d'appel a violé l'article

V] [T] [Z] [M] née le [Date naissance 2] 1981, à [Localité 13] (62), mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 10] (06) ; ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article

de scolarité privée le cas échéant, frais médicaux non remboursés et permis de conduire) ; DIT que la présente décision sera portée à la connaissance des représentants des parties conformément à l’article