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37 179 résultats pour « article 668 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Référés et Recours

6708c053445a086e2bcee08b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

Source officielle

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CA

Référés et Recours

69eafb86cdc6046d475706ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/M. B

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01035

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 avril 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

Source officielle
CA

Référés et Recours

6690c75c0d808eb34e4556a4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il était émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

Source officielle
CA

Référés et Recours

6a0fea7bcdc6046d47880753

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

par le destinataire de l'avis de réception de la décision du bâtonnier et au jour où il est émis à l'égard de celui qui forme le recours entre les mains du premier président et ce en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccfdbd3db21cbdd91eca

Appel

14 janvier 2015

14 janvier 2015

Par ces motifs La Chambre de la Cour d'appel des mineurs statuant en chambre du conseil par arrêt réputé contradictoire, en matière d'assistance éducative et en dernier ressort, Vu les articles 375

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69f1a12bcdc6046d47ee6fc5

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

L'article 668 du Code de procédure civile précise que lorsque la notification est faite par voie postale, et donc par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, « la date de notification est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300792

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

[X] au titre des frais de remise en place de la haie mitoyenne, la cour d'appel a violé l'article 668 du code civil ; 3°/ que le bornage se fait à frais communs, sauf contestation émise par l'une des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

603697e4a597563a649e22e9

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

SUR CE LA COUR Considérant que selon l'article 668 du code de procédure civile, la date de la notification, à l'égard de celui à qui elle est faite, est la date de réception de la lettre recommandée

Source officielle
CC

civ2

61372361cd580146774090cc

Cassation

28 octobre 1999

28 octobre 1999

destinataire qui supporte un aléa quant à la transmission de l'acte et à la possibilité de faire appel dans le délai légal ; d'où il résulte qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

civ3

60794d249ba5988459c4829a

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

L. 243-1, alinéa 3, du Code des assurances ainsi que l'article 642 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que toutes les déclarations ou notifications effectuées en application des articles L. 242

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fb4

Cassation

8 mars 2000

8 mars 2000

substantielle comme étant démuni de date, n'a pas été adressé au greffe de la Cour de Cassation dans le délai de trois mois qui était imparti au demandeur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

Source officielle
CA

Contestations Honoraires

642bbfead49e0104f58f01e4

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

Il résulte de l'article 668 du code de procédure civile que ' la date de la notification par voie postale... est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition, et à l'égard de celui à qui elle

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6970aa34cdc6046d4718692d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Selon les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile, l'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C210138

Cassation

23 février 2017

23 février 2017

acte de notification du jugement des affaires de sécurité sociale, daté du vendredi 23 mai 2014 avait été remis à Monsieur [Y], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

689b906940cd0f0b3d007f00

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon l’article 668 du code de procédure civile, sous réserve de l’article 647-1, la date de notification par voie postale est à l’égard de celui qui procède, celle de l’expédition.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01098

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

Selon l'article 642 du même code, tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. 11.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdc6c23b64a208fb1eabb1d

Appel

27 novembre 2018

27 novembre 2018

anciens et 1327, 1324 et suivants nouveaux du code civil, -Vu l'article 668 et 670 du code de procédure civile et la jurisprudence y afférente, -Vu les articles 9, 699 et 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9080c

Appel

8 avril 2013

8 avril 2013

qu'elle a, conformément aux termes du bail, respecté le délai contractuel, la lettre ayant été adressée plus de trois mois avant le terme du contrat ; qu'il suffit pour s'en convaincre de se rapporter à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01243

Cassation

17 décembre 2013

17 décembre 2013

plus saisie de ce moyen de défense, a relevé la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté prétendue de l'appel ; qu'en s'abstenant de rouvrir les débats sur cette fin de non-recevoir, elle a violé l'article

Source officielle