Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de

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En l'espèce, la société BBC SERVICES justifie avoir signifié à la société FLUIDES INGENIERIE le jugement attaqué le 9 juin 2021 par exploit délivré conformément aux dispositions de l'article 656 du code

699 du code de procédure civile.

Le 13 décembre 2021, en application de l'article 656 du code de procédure civile, la SARL TRANS DIABY a signifié à M.

Madame [J] [K], régulièrement assignée à l'étude selon les dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, ne comparait pas et n'est pas représentée.

Au soutien de ses demandes, l' URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS fait d'abord valoir que la contrainte a été valablement signifiée à Monsieur [D] selon les formes prévues à l'article 656 du code de procédure civile

Cet acte n'ayant pu être remis, l'huissier a procédé à une signification à domicile avec remise d'une copie par dépôt à l'étude, conformément aux dispositions précitées de l'article 656 du code de procédure

Motifs de la décision Aux termes de l'article 654 du code de procédure civile, la signification doit être faite à personne.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

A cet égard, conformément aux dispositions de l'article 656 du code de procédure civile, l'acte de convocation indique que la signification à personne s'est avérée impossible en raison de l'absence de

Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

Vu : le code de la sécurité sociale ; le code de procédure civile ; le code de justice administrative.

700 du code procédure civile.

700 code de procédure civile - outre les dépens Assignés au visa des article 656 du code de procédure civile, Mme [I] [C] et M.