129 DU CODE DU SERVICE NATIONAL, DEMEURE UN DELIT DE PRESSE ; QU'EN CONSEQUENCE, IL RESTE SOUMIS AUX REGLES GENERALES DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET SPECIALEMENT A L'ARTICLE 65 DE LADITE LOI ; QU'EN

libellé litigieux qu'après cette date ; qu'ainsi, l'assignation introductive d'instance délivrée le 23 mars 1990 était tardive et que la prescription de trois mois était acquise en application de l'article

498 et 801 du Code de procédure pénale ; "et alors, d'autre part, que la prescription édictée par l'article 65 de la loi du 29 juillet 1881 étant de trois mois, et aucun acte d'instruction n'étant

43 alinéa 2 de la loi de 1957 qui l'habilite à conclure des contrats de représentation et en poursuivre la gestion et l'application que de celles de l'article 65 de la même loi ; " alors qu'en matière

loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu la loi du 22 avril 1905 et notamment son article

POUR 1983 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 65 DE LA LOI N° 82-1126 DU 29 DECEMBRE 1982, PORTANT LOI

SUR LE MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 49, PARAGRAPHE 3, DU DECRET DU 9 AOUT 1925 MODIFIE ET 173 DU LIVRE II DU CODE DU TRAVAIL, ENSEMBLE DE L'ARTICLE 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES

demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 21 septembre 2002 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a subordonné l'octroi d'une dérogation aux dispositions de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, "

national de l'Ordre des médecins, - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article

L. 7611 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mme Charzat, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article

une allocation temporaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat et notamment son article

Stahl, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la recevabilité de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 65 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions

L. 761 1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article 65 ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 2007-240 du

fin à ses fonctions de président du conseil d'administration de la société centrale du groupe des assurances nationales ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 22 avril 1905, notamment son article

été prononcée moins dans l'intérêt du bon fonctionnement du service qu'en considération de faits personnels à l'intéressé ; qu'elle a ainsi présenté le caractère d'un déplacement d'office au sens de l'article

X... lui a adressé l'injonction prévue par l'article 65-3 du décret du 30 octobre 1935 ; qu'au mois de mars 1981, la banque a adressé à M.